Elle énonce les nom, prénoms, âge et domicile du défunt. Le corps d'une personne décédée ne peut être admis dans une chambre funéraire que sur production d'un extrait du certificat prévu à l'article L. 2223-42.

Article 4

—

L'îlot de propriété est constitué par l'ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision dans un même lieudit et formant une unité foncière indépendante selon l'agencement donné à la propriété.

Article 2

—

Le vote électronique par internet peut constituer la modalité exclusive d'expression des suffrages ou constituer l'une de ces modalités conformément au décret n° 2011-595 du 26 mai 2011.

Article L214-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05

Code monétaire et financier

Le projet de statuts constitutifs d'une société civile de placement immobilier ou d'une société d'épargne forestière qui se constitue par offre au public est établi et signé par un ou plusieurs fondateurs.

Article 3

—

La majoration visée ci-dessus ne porte que sur les rentes ou fractions de rente constituées par des versements postérieurs à la date de publication des arrêtés interministériels visés à l'article 2 du présent décret.

Article R411-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification

Article R126-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 42

Code rural (nouveau)

Les boisements linéaires, haies et plantations d'alignement susceptibles d'être protégés en application de l'article L. 126-3 : a) Sont constitués d'espèces ligneuses buissonnantes et de haute tige figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé

Article 50

—

Les sûretés conventionnelles, constituées avant la francisation sur un bâtiment, sont valables et produisent effet à condition :

Article 8

—

Les dossiers de candidature sont constitués par les organismes de formation. Ils comprennent, pour chaque candidat, les pièces suivantes :

Article 4

—

Le jury national relatif aux brevets d'études professionnelles est constitué comme suit :

Article 3

—

Le jury national relatif aux certificats d'aptitude professionnelle est constitué comme suit :

Article 2

—

Le COMFAG constitue une formation administrative directement rattachée au directeur général de la gendarmerie nationale.

Article 2

—

Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO de Reims/Marne est constitué des trois unités suivantes :

Article 68

—

Au sein de chaque pôle, est constitué, conformément aux présents statuts, un conseil de pôle.

Article 7

—

Chaque électeur s'inscrit dans une des deux sous-commissions afin de constituer les collèges électoraux.

Article 7

—

Le jury, visé à l'article 6 ci-dessus, est constitué comme suit :

Article 1

—

Le corps des administrateurs des affaires maritimes constitue un corps d'officiers de carrière de la marine nationale.

Article 1

—

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des unités suivantes :

Article 3

—

Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit :

Article 3

—

Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit :

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