Les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques tiennent à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent.

Article 17

—

L'examen comporte trois épreuves écrites, à l'issue desquelles les candidats peuvent être déclarés admissibles aux épreuves orales dont l'une porte sur la réglementation professionnelle et la gestion d'un office.

Article 3-1

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saisine d'office, à l'exclusion toutefois des éléments d'analyse interne établis par l'Autorité ; 2° Le ministre chargé des transports dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception par lui du dossier initial de saisine pour présenter les observations

Article 1

—

Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en administration centrale, les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée des services généraux du Premier ministre, du commissariat général à l'égalité des territoires et

Article 89

—

Lorsqu'un membre des conseils de l'ordre est mis en cause ou a un intérêt personnel à l'affaire, le conseil régional compétent est désigné, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par le bureau du conseil supérieur.

Article 1

—

En cas de réorganisation d'une administration régionale de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics dans les régions constituées du regroupement de plusieurs régions en application de la loi du 16 janvier 2015 susvisée, une prime d'accompagnement

Article D6124-134-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 78

Code de la santé publique

médicamenteux systémiques du cancer dans les conditions fixées aux 1° du II de l'article R. 6123-90-1, disposent d'au moins un praticien ayant une formation médicale continue universitaire diplômante ou une formation attestée en cancérologie ou justifiant d'une

Article 3

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traitements mentionnés à l'article 1er ne peuvent provenir que de dispositifs techniques autorisés conformément à l'article R. 226-3 du code pénal et mis en place dans le cadre : 1° D'investigations conduites en flagrance ou en préliminaire, sur ordonnance écrite

Article R4351-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 14

Code de la santé publique

Le manipulateur d'électroradiologie médicale est habilité à réaliser, sous la responsabilité du médecin mentionné à l'article R. 4351-1, en application soit d'une prescription médicale individuelle, soit d'un protocole écrit, qualitatif et quantitatif

Article 44

—

Le Conseil supérieur des administrations parisiennes est saisi en sections réunies de tout projet de modification des dispositions du présent décret.

Article 59-2

—

En qualité de délégué territorial, le préfet coordonne les actions de l'établissement avec celles conduites par les administrations et les autres établissements publics de l'Etat.

Article 2

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Les programmeurs sur contrat des services mécanographiques des diverses administrations de l'Etat sont classés dans les catégories suivantes, en fonction de leur qualification technique et de leurs aptitudes :

Article Annexe II

—

LOCALISATION DES AUTRES EMPLOIS DE CHEF DE PROJET EN SYSTÈMES ET RÉSEAUX D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT RELEVANT DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR

Article Annexe IIb

—

1 h CCF Sous-épreuve E 12 Sciences physiques et chimiques U12 1,5 CCF Ponctuel écrit et pratique 1 h CCF E2- Étude technique et critique U2 6 Sous-épreuve E 21 Etude technique d'une production photographique U21 3

Article 4

—

La mention : " nourri sans OGM ( < 0,1 %) " est réservée aux ingrédients non transformés au sens du règlement du 29 avril 2004 susvisé, qui proviennent d'animaux d'élevage, à l'exception des œufs et du lait provenant d'animaux nourris exclusivement avec

Article 6

—

Gestion des effluents gazeux et liquides -Effluents gazeux L'air provenant des parties ventilées de l'installation qui présentent un risque de dissémination de substances dangereuses ou radioactives est traité au moyen de dispositifs appropriés.

Article 158

—

A l'exception de celles provenant de fonds de concours, les autorisations d'engagement affectées à une opération d'investissement en application de l'article 156 ne sont pas reportées dès lors qu'aucune consommation d'autorisations d'engagement n'a

Article R22-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22

Code de commerce

Ils exposent en outre sommairement les projets des fondateurs quant à l'emploi des fonds provenant de la libération des actions souscrites.

Article R225-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

Code de commerce

La vente prévue à l'article L. 225-130 des titres de capital qui n'ont pu être attribués individuellement et correspondant aux droits formant rompus ainsi que la répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits interviennent dans

Article L326-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 56

Code de la propriété intellectuelle

L'organisme de gestion collective communique au ministre chargé de la culture, à la demande de celui-ci, tout document relatif à la perception et à la répartition des revenus provenant de l'exploitation des droits, dans le respect de la vie privée, du

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