Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 543 résultats pour « election à la même date »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 543 résultats pour « election à la même date »
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EXTRAIT
Article 33
Le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales ou les listes électorales consulaires de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte
Article 14
En cas de retrait ou d'annulation du scrutin, une nouvelle élection est organisée dans les trois mois suivant la décision de retrait ou l'annulation du scrutin.
Article 5
Les représentants des élèves au conseil d'administration et au conseil des études et de la recherche de l'Ecole du Louvre sont élus jusqu'aux élections suivantes, et pour une durée maximale d'un an.
Article 5
. - Les documents de propagande électorale des organisations syndicales mentionnées au I sont mis à la disposition des électeurs à compter du 6 janvier 2021 sur le site internet election-tpe.travail.gouv.fr.
Article 5
I. - Les dispositions de l'article 2, du 2° de l'article 3 et de l'article 4 du présent décret s'appliquent aux élections des conseils des établissements dont la décision fixant les modalités d'organisation est postérieure à la publication du présent
Article 18
Cette attribution est effectuée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues lors des dernières élections pour la désignation des représentants des personnels aux comités techniques dans le ressort du conseil départemental
Article L558-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62
A défaut de leur avoir fait connaître son option dans les trois jours de son élection, celui qui se trouve dans l'une de ces situations est déclaré démissionnaire de ses mandats par arrêtés des représentants de l'Etat dans les collectivités concernées
Article R431-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08
La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui.
Article L2232-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 37
En cas de carence au premier tour des élections professionnelles, lorsque les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-23 sont appliquées, la validité de l'accord d'entreprise ou d'établissement négocié et conclu avec le représentant
Article D514-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 92
parmi les présidents et les directeurs généraux des établissements du réseau des chambres d'agriculture définis à l'article L. 510-1 ainsi que des organismes interétablissements du réseau des chambres d'agriculture dans les trois mois suivant les élections
Article R5211-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 92
Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent plus être appliquées, il est procédé, dans un délai de deux mois, à des élections complémentaires dans le collège considéré.
Article LO6380-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 67
Le présent article est applicable durant un délai de cinq ans à compter de la première élection du conseil territorial qui suit la promulgation de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives
Article R445-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29
organisation siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation, avec les représentants des associations de locataires ayant obtenu plus de 10 % des suffrages exprimés aux dernières élections
Article R917-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 28
A l'article R. 713-13 : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : " La commission prévue à l'article L. 713-17, dénommée commission d'organisation des élections, compétente pour organiser, dans la circonscription de la chambre d'agriculture, de commerce
Article L514-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 42
Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein du réseau des chambres d'agriculture ; 3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition, au niveau national, des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections
Article 1
au c de l'article R. 822-10 du code de l'éducation, la représentativité des organisations syndicales au conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie est appréciée selon les résultats obtenus aux élections
Article 4
Il est informé, sans délai, de toute intervention et de tout incident concernant le déroulement des élections ou traitement des données.
Article 35-1
Il est également interdit d'organiser des opérations de vote pour des élections politiques françaises ou étrangères dans un local servant habituellement à l'exercice du culte ou utilisé par une association cultuelle.
Article 2
Les élections ont lieu au scrutin de liste, à un tour, sans panachage ni vote préférentiel, avec représentation proportionnelle. Les listes présentées doivent comporter au moins deux noms.
Article R1424-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81
Les élections au comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires sont organisées par le président du service territorial d'incendie et de secours.
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