Codes de loi français

Article 75

En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.

Article 1

travail du ou des employeurs certifiant que l'intéressé exerce ou a exercé, à titre principal et en qualité de salarié, les fonctions de diététicien, décrivant en détail les tâches confiées et précisant les périodes d'emploi et modalités d'exercice (temps

Article R422-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 09

devant l'Institut national de la propriété industrielle, justifier par tout moyen auprès de cet Institut qu'il a exercé cette profession, dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à temps

Article R452-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 12

Lorsque ni l'activité ni la formation conduisant à cette activité ne sont réglementées dans l'Etat dans lequel ils sont légalement établis, ils doivent l'avoir exercée dans cet Etat pendant au moins une année, à temps plein ou à temps partiel, au cours

Article R612-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 66

Si l'activité en cause n'est pas spécifiquement réglementée dans cet Etat, l'intéressé fournit toute pièce établissant qu'il a exercé cette activité dans un ou plusieurs Etats membres pendant une année au moins, à temps plein ou à temps partiel pendant

Article 20

Dans le grade d'ingénieur général, la durée du temps passé dans chaque échelon est de deux ans dans le 1er échelon et de deux ans et six mois dans les 2e et 3e échelons.

Article R6152-809

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 89

Le praticien conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps : 1° En cas de mutation, de changement de statut pour occuper des fonctions relevant des dispositions des sections 1, 3, 4, 5 et 6 du présent chapitre ou, pour les praticiens

Article 1

certificat sanctionnant un cycle d'études secondaires, ni d'un diplôme sanctionnant un niveau d'enseignement post-secondaire d'une durée minimale d'un an ou d'une durée supérieure ; - d'un examen spécifique sans formation préalable ; - de l'exercice à temps

Article ANNEXE

Emploi administratif de catégorie B ou C. 6 Chef de garage. Emploi technique de catégorie C. 7 Intendant. Emploi administratif de catégorie B ou C. 8 Agent responsable de la paie du personnel.

Article 49

Toutefois, l'indemnité de licenciement n'est pas due aux agents mentionnés à l'article 48 lorsque ceux-ci : 1° Sont fonctionnaires détachés en qualité d'agent contractuel, en disponibilité ou hors cadre ; 2° Retrouvent immédiatement un emploi équivalent

Article 52

Toutefois l'indemnité de licenciement n'est pas due à l'agent qui remplit les conditions fixées à l'article 51 lorsqu'il : 1° Est fonctionnaire détaché en qualité d'agent contractuel ; 2° Retrouve immédiatement un emploi équivalent dans l'une des collectivités

Article 48

Toutefois, l'indemnité de licenciement n'est pas due à l'agent qui remplit les conditions fixées à l'article 47 lorsqu'il : 1° Est fonctionnaire détaché en qualité d'agent contractuel ; 2° Retrouve immédiatement un emploi équivalent dans l'une des collectivités

Article 3

Lorsqu'un agent communal occupe simultanément plusieurs emplois, sa situation est réglée de la manière suivante : S'il est recruté dans un nouvel emploi tout en étant maintenu dans le ou les emplois précédemment occupés, il est nommé à l'échelon de début

Article 19

Pour l'application des articles 6 à 14, les périodes d'activité à temps partiel sont prises en compte comme des périodes d'activité à temps plein.

Article 7

la durée d'affiliation prévue au 1° du I de l'article 1er, à raison de la fraction de leur durée égale au rapport entre la durée des services effectués et les obligations de service à temps plein ; 3° Pour le calcul de la quotité de la pension, à raison

Article 1

surveillants contractuels, auxiliaires et intérimaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire en fonctions à la date de publication du présent décret et comptant à cette date une ancienneté équivalente à deux ans au moins de service à temps

Article 1

agents recrutés avant le 1er juillet 1986 à l'hôpital privé de Pierrefitte, justifiant de services effectifs accomplis pour le compte de cet hôpital ou du centre hospitalier général de Saint-Denis d'une durée équivalant à deux ans au moins de service à temps

Article 3

En application de l'article 9 du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet, les emplois suivants relèvent du groupe III : Emplois de secrétaire général AIN Emplois de sous-préfet d'arrondissement ALÈS Emplois de

Article 1

Emploi de responsable du contentieux. (supprimé à compter du 1er novembre 2012) Emploi de responsable du contentieux.