Codes de loi français

Article 9

L'organisation des épreuves écrites et orales de la filière MP est commune avec celle de la totalité des épreuves obligatoires et facultatives de la filière mathématiques et physique (MP) du concours commun Mines-Ponts institué par l'arrêté du 26 avril

Article R519-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 46

Le précédent alinéa ne s'applique pas aux personnes qui agissent dans les conditions prévues à l'article L. 341-1 du présent code ainsi qu'aux personnes dont l'activité d'intermédiation porte en partie ou en totalité sur les opérations de crédit mentionnées

Article R432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Les communes qui ont été régulièrement autorisées à construire des habitations à loyer modéré collectives comprenant des logements pour familles nombreuses et sont par suite appelées à bénéficier, en ce qui concerne ces constructions, de prêts dans les

Article Annexe III

MODÈLE D'ATTESTATION DE NON-DÉLIVRANCE D'UN PRÊT NE PORTANT PAS INTÉRÊT

Article 10

Les prêts spéciaux consentis pour la location sont accordés par le Crédit foncier de France.

Article 6

initial ou le cas échéant du prêt restructuré.

Article 3

En application de l'article 9 du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet, les emplois suivants relèvent du groupe III : Emplois de secrétaire général AIN Emplois de sous-préfet d'arrondissement ALÈS Emplois de

Article 1

Emploi de responsable du contentieux. (supprimé à compter du 1er novembre 2012) Emploi de responsable du contentieux.

Article D344-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98

Dans le respect des limites et conditions prévues à la section 1, les prêts spéciaux d'élevage peuvent financer les investissements suivants nécessaires à l'élevage, à l'exception des acquisitions foncières, de la reprise de tout ou partie d'une exploitation

Article L822-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 08

Le fonctionnaire en congé de longue maladie perçoit : 1° Pendant un an, la totalité de son traitement ; 2° Pendant les deux années suivantes, la moitié de celui-ci.

Article 238-2

Lorsqu'un émetteur a acquis sur le marché ou hors marché en une ou plusieurs fois plus de 10 % de titres représentant un même emprunt obligataire, il en informe le marché dans un délai de quatre jours de négociation par le biais d'un communiqué diffusé

Article 130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 92

d'intérêt des sociétés ou unions de sociétés coopératives agricoles désignées aux articles L 521-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des sociétés d'intérêt collectif agricole ayant bénéficié des avances de l'Etat, ni aux emprunts

Article ANNEXE

Emploi de surveillant de standard.

Article 4

Pour l'application des articles L. 31-10-2, L. 31-10-3 et D. 31-10-3-2 du code de la construction et de l'habitation, pour l'appréciation des ressources des personnes destinées à occuper le logement lors de la demande de prêt, l'emprunteur doit fournir

Article D331-59-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80

D. 331-59, sur autorisation conjointe du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances, le préfinancement relatif aux logements visés à l'article D. 331-59-1 est maintenu ou transféré aux bénéficiaires des prêts

Article R513-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 74

Les prêts garantis assortis d'une sûreté immobilière conférant une garantie équivalente au sens du 1 du I de l'article L. 513-3 sont des prêts assortis d'une sûreté qui confère au créancier, quelle que soit la situation juridique du débiteur, le droit

Article R423-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 22

Les décisions de prêts d'œuvres confiées à la garde des musées nationaux sont prises, après avis de la Commission scientifique des musées nationaux : Les prêts ne peuvent être consentis que si le bénéficiaire accepte que, pendant toute sa durée, un contrôle

Article 48

attachés, secrétaires et adjoints sont remplacés respectivement par les mots : personnels de la catégorie T1, personnels de la catégorie T2, personnels de la catégorie A1, personnels de la catégorie A2 et personnels de la catégorie A3 et les mots : emploi

Article 1

La Caisse centrale des banques populaires est autorisée à émettre, pour concourir au financement par les banques populaires de crédits aux artisans, un emprunt obligataire de 700.000.000 F, représenté par des obligations d'une valeur nominale de 5.000

Article 199

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2020, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 15 milliards d'euros.