les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets spécialement conçus pour la publicité et dont la valeur unitaire ne dépasse pas 73 €, toutes taxes comprises, par bénéficiaire ; 5° 6 100 € pour les frais de réception, y compris les frais de restaurant

Article 5

—

peut, pour les travaux désignés au tableau ci-dessous et conformément à ses indications, être prolongée au-delà des limites fixées en conformité des articles 2 et 3 du présent décret : 1° Travail des mécaniciens, des électriciens, des chauffeurs employés

Article 7

—

L'assemblée des associés ou, selon le cas, l'assemblée générale ordinaire doit statuer sur la demande d'admission comme associé présentée par toute personne majeure employée de façon continue depuis au moins un an dans l'entreprise.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 46

Arrêté du 24 décembre 1986 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents et anciens agents d'ardoisières de Maine-et-Loire

du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable, du 1er octobre au 31 décembre 1986 : - aux ouvriers de l'établissement de Trélazé, appartenant à la société Ardoisières d'Angers, qui justifient d'au moins trente ans de services miniers ; - aux employés

Article 11

—

La première session du certificat d'aptitude professionnelle employé de commerce multi-spécialités aura lieu en 2002.

Article CO 72

—

. - Quand il le juge utile, le maire, après avis de la commission locale de sécurité, peut demander la vérification, par un laboratoire agréé, du degré d'inflammabilité ou, s'il y a lieu, de résistance au feu des matériaux et éléments employés et la remise

Article 12

—

La première session du certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé aura lieu en 2002.

Article N 71

—

. - Les règles ci-dessus ne sont pas applicables lorsque le fluide frigorigène employé n'est ni toxique, ni agressif, ni combustible.

Article M 40

—

. - Dans les établissements de 1re catégorie d'importance moindre et dans ceux des autres catégories, s'il n'existe pas un poste permanent de pompiers particuliers, des employés spécialement désignés doivent être entraînés à la manoeuvre des moyens de

Article 2124-2

—

affectés à la direction de la police judiciaire dirigent et contrôlent l'activité opérationnelle et administrative des services d'enquête et de soutien de cette direction ; ils exercent leur autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels qui y sont employés

Article 21

—

L'ajustement éventuel opéré au 1er janvier 1986 pour les avantages de vieillesse du régime général de sécurité sociale est applicable aux pensions servies par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.

Article R150-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 20

Code des assurances

conditions de la publicité dans lesquelles ils s'effectuent ; 3° Les ressources qui alimentent les tirages lorsqu'ils ne sont pas garantis, la proportion des titres remboursés par anticipation à chaque tirage, avec la spécification de la méthode employée

Article L1221-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

Outre la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10, une déclaration préalable est effectuée : 1° Lorsqu'un établissement, ayant cessé d'employer du personnel pendant six mois au moins, se propose d'en employer à nouveau ; 2° Lorsqu'un

Article R811-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 88

Code de commerce

délibérations ni aux votes sur des questions disciplinaires concernant l'administrateur judiciaire titulaire de l'étude ou les administrateurs judiciaires associés exerçant leurs fonctions au sein de la société titulaire de l'étude dans laquelle il est employé

Article L451-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 46

Code général de la fonction publique

La cotisation obligatoire mentionnée au 1° de l'article L. 451-17 est assortie d'une majoration affectée au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4.

Article R621-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 40

Code de commerce

Lorsque le nombre de salariés employés par le débiteur, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1, est au moins égal à 50, les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont invitées par le

Article L3323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32

Code du travail

Les mêmes accords peuvent stipuler que, en cas d'emploi de la réserve spéciale de participation en comptes courants bloqués, les associés qui sont employés dans l'entreprise sont en droit, nonobstant l'article L. 225-128 du code de commerce, d'affecter

Article R214-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 72

Code monétaire et financier

I. – Par dérogation aux articles R. 214-24 et R. 214-26, un OPCVM nourricier peut employer jusqu'à 100 % de son actif en parts ou actions d'un même OPCVM maître de droit français ou étranger et détenir jusqu'à 100 % des parts ou actions de celui-ci.

Article A663-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 59

Code de commerce

de sauvegarde ou de redressement (numéro 2 du tableau 4-1), est ainsi fixé : Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés

Article 2

—

-Les agents employés en contrat à durée indéterminée au 31 mars 2011 ou au 31 mars 2013, ou dont le contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée à la date de publication de la loi du 12 mars 2012 susvisée en application de l'article 30 de

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