L'étiquetage des eaux minérales naturelles conditionnées détenues en vue de la vente, mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit, comporte, outre les mentions prévues à l'article 9 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du

Article 267 quater H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 60

Code général des impôts, annexe II

I. – Les personnes redevables de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus prévue à l'article 302 bis WC du code général des impôts doivent la déclarer et l'acquitter avec le dépôt : 1° De chaque déclaration

Article R123-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 17

Code de commerce

Sont en outre déclarés dans la demande d'immatriculation : 1° Pour les sociétés résultant d'une fusion ou d'une scission, les raison sociale ou dénomination, forme juridique et siège social de toutes les sociétés y ayant participé, ainsi que, en ce qui

Article L362-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 40

Code de l'environnement

En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes

Article R232-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 69

Code de commerce

II. - Les informations du rapport sont présentées séparément pour : 1° Chaque Etat membre de l'Union européenne et autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Chaque juridiction fiscale qui, au 1er mars de l'exercice pour lequel

Article L142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95

Code de l'énergie

nécessaires auprès de la Commission de régulation de l'énergie, du ministre chargé de l'économie, auprès des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, des opérateurs des ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel

Article R446-12-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 02

Code de l'énergie

Dans les deux premières semaines de chaque mois, les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ou, le cas échéant, l'autre organisme désigné dans le cahier des charges, transmettent aux fournisseurs de gaz naturel et à chaque

Article 4

—

La Cour des comptes demeure compétente pour juger les gestions de fait des deniers des établissements publics nationaux visés à l'article 1er, dont les opérations ont pris fin avant le 1er janvier 1989, ainsi que celles qu'elle aura déclarées, à titre

Article 3

—

La Cour des comptes demeure compétente pour juger les gestions de fait de deniers des établissements publics nationaux visés à l'article 1er, dont les opérations ont pris fin avant le 1er janvier 1986, ainsi que celles qu'elle aura déclarées, à titre

Article R436-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02

Code de l'environnement

Toutefois, pour la pêche de l'anguille, ces modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce.

Article 6

—

Les dispositions relatives à la procédure administrative et technique d'homologation et de déclaration de conformité par le fabricant sont fixées par le présent arrêté et son annexe qui précise les conditions de la demande, de l'audit initial de l'entreprise

Article 9-1

—

détenteur de porcins doit notifier à la base de données nationale d'identification des porcins tous les mouvements des animaux réalisés sur le territoire national ainsi que les mouvements d'animaux en provenance ou à destination de tout pays tiers ou Etat

Article 1

—

Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de "parc naturel régional du Doubs Horloger", dans le département du Doubs, en totalité, les territoires des

Article 1

—

Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de réserve naturelle nationale des coteaux de la Seine (Val-d'Oise et Yvelines), les parcelles cadastrales suivantes, en totalité ou pour partie (pp en abrégé) : Département du Val-d'Oise

Article L341-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 60

Code de l'environnement

Les effets du classement suivent le monument naturel ou le site classé, en quelques mains qu'il passe. Quiconque aliène un monument naturel ou un site classé est tenu de faire connaître à l'acquéreur l'existence de ce classement.

Article Annexe

—

Elles sont également consultables et téléchargeables sur le site de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).

Article 22

—

L'avancement de la 2e à la 1re classe du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle a lieu au choix.

Article R333-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 22

Code de l'environnement

I. – Le périmètre d'étude d'un parc naturel régional ne peut pas inclure des espaces déjà compris dans le périmètre d'étude, classé ou de classement potentiel, d'un autre parc naturel régional.

Article D446-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 21

Code de l'énergie

Le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel peut bénéficier de garanties d'origine.

Article R123-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33

Code de commerce

Dans sa demande d'immatriculation, le groupement d'intérêt économique déclare : 1° En ce qui concerne la personne : a) La dénomination du groupement, suivie, le cas échéant, de son sigle ; b) L'adresse du siège ; c) Ses activités principales et si leur

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