Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-3-2 n'atteint pas le fonds de garantie, ou si le fonds n'est pas constitué réglementairement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans préjudice de la mise

Article 713-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 59

Code de procédure pénale

L'exécution sur le territoire de la République d'une décision de confiscation émanant d'une juridiction étrangère entraîne transfert à l'Etat français de la propriété des biens confisqués, sauf s'il en est convenu autrement avec l'Etat requérant.

Article L483-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 35

Code de commerce

A la demande d'une partie, le juge vérifie le contenu de la pièce figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence dont il est allégué qu'elle relève de l'interdiction prévue à l'article L. 483-5.

Article L1521-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53

Code de la défense

Si ces personnes font l'objet d'une mesure de garde à vue à leur arrivée sur le sol français, elles sont présentées dans les plus brefs délais soit, à la requête du procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, soit au juge d'instruction

Article L722-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 24

Code de commerce

Sous réserve des dispositions relatives aux élections complémentaires prévues au second alinéa de l'article L. 723-11 et sous réserve d'une annulation de l'élection par le tribunal judiciaire, les juges des tribunaux de commerce sont élus pour deux ans

Article 515-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 81

Code civil

L'ordonnance de protection est délivrée par le juge, saisi par la personne en danger, si besoin assistée, ou, avec l'accord de celle-ci, par le ministère public. Sa délivrance n'est pas conditionnée à l'existence d'une plainte pénale préalable.

Article 353-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 56

Code civil

La tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants ou au conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'adoptant.

Article D123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 34 > 84

Code du cinéma et de l'image animée

Les inscriptions ou publications mentionnées aux articles L. 123-1 à L. 123-3 sont réalisées par le dépôt d'une copie de l'acte, de la convention ou du jugement, conforme à l'original. Ce dépôt peut être effectué par voie dématérialisée.

LEGIARTI000051489008

—

Ces actes, ainsi que les baux, seront sujets au contrôle, et ils emporteront hypothèque et exécution parée.

Article 15

—

Ils sont responsables de la bonne exécution et de la qualité des travaux incombant à ces personnels; ils contribuent à l'élaboration des plans de travail et répartissent les tâches entre les agents qu'ils encadrent.

Article 321-86

—

Le contrôle permanent s'assure, sous la forme de contrôles de deuxième niveau, de la bonne exécution des contrôles de premier niveau.

Article R2522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 26

Code de la commande publique

Les marchés publics mentionnés au 4° de l'article L. 2512-5, en tant qu'ils portent sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer, sont régis, pour leur passation et leur exécution, par le décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif

Article R111-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 95

Code du patrimoine

Le service chargé du contrôle scientifique et technique est tenu informé par le propriétaire du trésor national du lieu et de la date de début des travaux, du calendrier de leur déroulement et de leur bonne exécution.

Article L822-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 55

Code de commerce

Leur responsabilité ne peut toutefois être engagée à raison des informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission.

Article R4312-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 66

Code de la santé publique

L'infirmier chargé de toute fonction de coordination ou d'encadrement veille à la bonne exécution des actes accomplis par les personnes dont il coordonne ou encadre l'activité, qu'il s'agisse d'infirmiers, d'aides-soignants, d'auxiliaires de puériculture

Article D211-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 32

Code du sport

des sports de montagne comprennent notamment : 1° Les frais de personnel propres à l'établissement, de fonctionnement, d'équipement et d'entretien, d'hébergement et d'investissement ; 2° Les versements faits aux organismes publics et privés en exécution

Article L323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code de la justice pénale des mineurs

En cas de constatation d'une violation des interdictions prévues aux 5° à 7° de l'article L. 112-2, le service d'enquête doit en aviser le juge des enfants mandant ou, à défaut, le magistrat du parquet territorialement compétent.

Article L442-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 85

Code de la construction et de l'habitation

En cas de refus du bailleur, d'absence de réponse à l'expiration de ce délai ou lorsque, ayant accepté le principe de l'expulsion, le bailleur n'a pas saisi le juge à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa réponse, le représentant de l'Etat

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87

Code du cinéma et de l'image animée

Les actes, conventions ou jugements sont opposables aux tiers du seul fait de leur inscription au registre des options.

Article L622-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

Page 40 · 71 211 résultats

← Précédent Suivant →