Codes de loi français

Article R592-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 61

L'agrément peut être suspendu ou retiré, en tout ou partie, par décision motivée de l'autorité si les conditions ayant conduit à sa délivrance cessent d'être remplies ou en cas de manquement grave à la réglementation régissant l'agrément ou aux conditions

Article L7112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88

En cas de faute grave ou de fautes répétées, l'indemnité peut être réduite dans une proportion qui est arbitrée par la commission ou même supprimée. La décision de la commission arbitrale est obligatoire et ne peut être frappée d'appel.

Article L4138-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 56

partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave

Article R423-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Le défaut de transmission du compte financier à l'autorité compétente pendant deux années consécutives est au nombre des irrégularités, fautes graves ou carences mentionnées à l'article L. 421-14.

Article R621-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 69

En application de l'article L. 621-12, lorsque la conservation d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est gravement compromise par l'inexécution de travaux de réparation ou d'entretien, le préfet de région, ou le ministre chargé de la

Article R131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 14

retiré à la fédération qui cesse de remplir les conditions prévues pour sa délivrance, notamment : 1° En cas de modification des statuts ou du règlement disciplinaire incompatible avec les dispositions législatives et réglementaires ; 2° Pour un motif grave

Article R5121-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 79

immédiatement le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché dans l'Etat de provenance ainsi que le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France de tout effet indésirable grave

Article 272

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.

Article 361

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 63

Néanmoins, les prohibitions au mariage portées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent être levées par dispense du Président de la République, s'il y a des causes graves.

Article R5131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 76

et les professionnels de santé, en application du premier alinéa du II de l'article L. 5131-5 : 1° Doivent déclarer sans délai à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail les effets indésirables graves

Article R1452-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 65 > 85

Lorsque sont constatés des manquements graves ou répétés imputables à un commissionnaire à l'occasion de l'exécution d'opérations de transport, en matière de réglementation des transports, du travail ou de la sécurité, et notamment des retards importants

Article R333-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 20

Toutefois, en cas de manquement grave mettant en cause le bon fonctionnement, la sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer la suspension immédiate de l'autorisation.

Article R5765-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 59

Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre V mentionnées à l'article R. 5765-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues par l'article L. 5765-2, en tant qu'elles concernent une faute grave au sens de l'article R. 5524

Article R143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 99

Lorsque, dans le secteur de l'électricité, la Commission de régulation de l'énergie constate une atteinte grave et immédiate à la sécurité et à la sûreté des réseaux publics de transports et de distribution, elle propose au ministre chargé de l'énergie

LEGIARTI000030253834

Bordeaux R 60 Côtes de Bordeaux + dénomination Blaye R 57 Côtes de Bordeaux + dénomination Cadillac R 57 Côtes de Bordeaux + dénomination Castillon R 57 Côtes de Bordeaux + dénomination Francs R 57 Côtes de Bourg, Bourg, Bourgeais R 59 Graves

Article L3211-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 71

Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande faisant état du risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui, est formé dans un délai de six heures à compter de la notification de l'ordonnance à l'auteur de la saisine et transmis au premier

Article R1123-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 67

d'un produit de tatouage : tout effet indésirable entraînant une incapacité fonctionnelle temporaire ou permanente, un handicap, une hospitalisation, des anomalies congénitales, un risque vital immédiat ou un décès ; 7° Evénement ou effet indésirable grave

Article 1

b) Pour soigner un enfant atteint d'une infirmité exigeant des soins continus ; c) Pour assister le conjoint, un ascendant ou un enfant de l'agent ou de son conjoint si leur état nécessite, à la suite d'un accident ou d'une maladie grave, la présence

Article L5215-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 63

90/385/CEE et 93/42/CEE, de l'interruption ou de la cessation attendue de la fourniture d'un dispositif mentionné à l'article 1er du même règlement et qu'elle estime que cette interruption ou cette cessation est susceptible d'entraîner un préjudice grave

Article 186-2

Si la commission de contrôle budgétaire et financier estime qu'un de ces actes est de nature à augmenter gravement la charge financière de la Polynésie française ou de l'un de ses établissements publics, ou à accroître gravement le risque financier encouru