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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
67f602541c1a56b8e1651f13
8 avril 2025
8 avril 2025
être autorisé, par le juge statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours et " l'existence de garanties de représentation de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f602541c1a56b8e1651f15
8 avril 2025
8 avril 2025
être autorisé, par le juge statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours et " l'existence de garanties de représentation de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f602541c1a56b8e1651f17
8 avril 2025
8 avril 2025
être autorisé, par le juge statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours et " l'existence de garanties de représentation de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f602541c1a56b8e1651f19
8 avril 2025
8 avril 2025
être autorisé, par le juge statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours et " l'existence de garanties de représentation de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f602541c1a56b8e1651f1b
8 avril 2025
8 avril 2025
être autorisé, par le juge statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours et " l'existence de garanties de représentation de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f602551c1a56b8e1651f23
8 avril 2025
8 avril 2025
être autorisé, par le juge statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours et " l'existence de garanties de représentation de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f31f0547bd0e19a239d517
17 octobre 2025
17 octobre 2025
être autorisé, par le juge statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours et " l'existence de garanties de représentation de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f31f0547bd0e19a239d51b
17 octobre 2025
17 octobre 2025
être autorisé, par le juge statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours et " l'existence de garanties de représentation de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f86694cb86fa851c25cb73
21 octobre 2025
21 octobre 2025
être autorisé, par le juge statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours et " l'existence de garanties de représentation de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f86695cb86fa851c25cb7d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
être autorisé, par le juge statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours et " l'existence de garanties de représentation de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f86696cb86fa851c25cb9d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
être autorisé, par le juge statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours et " l'existence de garanties de représentation de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f86696cb86fa851c25cba3
21 octobre 2025
21 octobre 2025
être autorisé, par le juge statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours et " l'existence de garanties de représentation de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68fb978111af6ba0065f3c20
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par la suite, l'article 55 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, relative au droit des étrangers en France, a ajouté le principe selon lequel le juge statue " sur l'exercice effectif des droits reconnus
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68fb978111af6ba0065f3c26
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par la suite, l'article 55 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, relative au droit des étrangers en France, a ajouté le principe selon lequel le juge statue " sur l'exercice effectif des droits reconnus
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68fb978111af6ba0065f3c29
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par la suite, l'article 55 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, relative au droit des étrangers en France, a ajouté le principe selon lequel le juge statue " sur l'exercice effectif des droits reconnus
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68fb978111af6ba0065f3c2f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par la suite, l'article 55 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, relative au droit des étrangers en France, a ajouté le principe selon lequel le juge statue " sur l'exercice effectif des droits reconnus
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68fb978111af6ba0065f3c39
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par la suite, l'article 55 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, relative au droit des étrangers en France, a ajouté le principe selon lequel le juge statue " sur l'exercice effectif des droits reconnus
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6a152b59cdc6046d47f269dc
23 mai 2026
23 mai 2026
être autorisé, par le juge statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours et " l'existence de garanties de représentation de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6a152b53cdc6046d47f2697f
23 mai 2026
23 mai 2026
être autorisé, par le juge statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours et " l'existence de garanties de représentation de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6a152b56cdc6046d47f269ca
23 mai 2026
23 mai 2026
être autorisé, par le juge statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours et " l'existence de garanties de représentation de
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