Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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51 600 résultats pour « exercice de la médecine à titre libéral (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 38
La juridiction disciplinaire est notamment compétente pour sanctionner le non-respect par le personnel enseignant de médecine générale de l'ensemble des obligations de service correspondant aux activités mentionnées à l'article 2 du présent décret.
Article 3
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il est alloué, à l'exclusion de toute autre rémunération aux personnes non fonctionnaires collaborant aux travaux relatifs aux publications, comptes rendus et recherches de l'Académie nationale de médecine
Article 7
En cas de non présentation du salarié à une convocation, le médecin-conseil en informe l'employeur.
Article 1
lucratif (F.E.H.A.P.) ; - quatre médecins désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions respectives de la Confédération des syndicats médicaux français, de la Fédération des médecins de France, de la Fédération française des médecins
Article R6332-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 74
Un fonds d'assurance formation de non-salariés est destiné à recevoir la contribution des travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées prévue à l'article L. 6331-48 diminuée des deux fractions mentionnées à
Article 2
La cotisation d'ajustement mentionnée à l' article L. 645-3 du code de la sécurité sociale est fixée pour les médecins à : 3,2 % au titre de l'exercice 2018 ; 3,6 % au titre de l'exercice 2019 ; 3,8 % à compter de l'exercice 2020.
Article R814-145
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 74
Un ou plusieurs administrateurs judiciaires peuvent constituer, entre eux et avec les personnes mentionnées aux articles 47 et 81 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, une société d'exercice libéral.
Article L811-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 50
Pour le seul exercice de leurs missions respectives, les services spécialisés de renseignement peuvent recourir aux techniques mentionnées au titre V du présent livre pour le recueil des renseignements relatifs à la défense et à la promotion des intérêts
Article 26
Les 1° et 3° du III s'appliquent aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière réalisées à compter du 26 septembre 2007. 3.
Article R820-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15
Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent être pris en compte au titre de cet exercice.
Article R2125-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 40
La collectivité ou le groupement concerné procède, au titre du même exercice et pour un montant au moins équivalent à celui de la redevance perçue, à une prise de participation au capital du titulaire du droit d'occupation ou d'utilisation du domaine
Article R621-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51
Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent être pris en compte au titre de cet exercice.
Article 39 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 03
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1978.
Article 15
des appareils respiratoires d'évacuation ; - un exercice " homme à la mer " est réalisé au moins une fois par mois. 3.
Article 1
Les médecins des armées assurent la direction et le fonctionnement du service de santé des armées et commandent les formations qui en dépendent.
Article R324-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98
Le directeur de la caisse peut, si l'assuré est en cas d'interruption de travail ou de soins continus supérieurs à six mois, proposer au médecin conseil de se rapprocher du médecin traitant, qui décidera de la nécessité d'élaborer un protocole de soins
Article L1142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65
Les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont également tenus au paiement de la contribution mentionnée à l'article L. 426-1 du code des assurances.
Article L6133-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 23
Les personnes physiques ou morales exerçant une profession médicale à titre libéral, qui assurent des prestations médicales au bénéfice d'un patient pris en charge par un établissement public de santé membre du groupement, sont rémunérées par cet établissement
Article 33 bis
Le titre d'ancien chef de clinique de médecine générale est subordonné à l'exercice effectif des fonctions pendant une durée de deux ans.
Article D513-11-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 92
Les établissements ou organismes autorisés au titre de l'article L. 513-11-1 nomment un médecin référent, responsable de la sélection des donneurs de selles.
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