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7 039 résultats pour « expert-comptable et comptable agree »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030983418

Admin. suprême

31 juillet 2015

31 juillet 2015

Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives

Source officielle

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021697568

Admin. suprême

15 janvier 2010

15 janvier 2010

et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, notamment son article 22 ; Vu la convention franco-suisse du 27 avril 1948 relative à l'exercice des professions d'expert-comptable et de

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936176

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant que l'article 16 du décret du 15 octobre 1945 pris pour l'application de l'ordonnance du 19 septembre 1945 relative à l'ordre des experts-comptables et

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-55142

Admin. suprême

11 juin 1998

11 juin 1998

recevable par la Commission le 17   janvier   1995, le requérant s’est plaint de l’absence de publicité des débats devant des instances disciplinaires (Chambre disciplinaire de l’ordre des experts

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835401

Admin. suprême

20 octobre 1993

20 octobre 1993

les deux mois qui suivent le tour du scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat (...) dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007836571

Admin. suprême

19 mai 1993

19 mai 1993

Dans les deux mois qui suivent le tour du scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ... dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008237383

Admin. suprême

3 octobre 2005

3 octobre 2005

de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008001918

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008001938

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007962461

Admin. suprême

26 mai 1999

26 mai 1999

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007931890

Admin. suprême

9 octobre 1996

9 octobre 1996

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptable

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008142576

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'Ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008142641

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008107259

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat (.) présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'Ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008108779

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes présentés par un membre de l'ordre des experts

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226088

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

de liste présent au premier tour dépose à la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'Ordre des experts-comptables

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008254788

Admin. suprême

5 décembre 2005

5 décembre 2005

de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000032916612

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032919715

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; (...) ".

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000032613789

Admin. suprême

30 mai 2016

30 mai 2016

Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives

Source officielle