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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030983418
31 juillet 2015
Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021697568
15 janvier 2010
et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, notamment son article 22 ; Vu la convention franco-suisse du 27 avril 1948 relative à l'exercice des professions d'expert-comptable et de
CETAT:CETATEXT000020936176
27 juillet 2009
Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant que l'article 16 du décret du 15 octobre 1945 pris pour l'application de l'ordonnance du 19 septembre 1945 relative à l'ordre des experts-comptables et
CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-55142
11 juin 1998
recevable par la Commission le 17 janvier 1995, le requérant s’est plaint de l’absence de publicité des débats devant des instances disciplinaires (Chambre disciplinaire de l’ordre des experts
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007835401
20 octobre 1993
les deux mois qui suivent le tour du scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat (...) dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007836571
19 mai 1993
Dans les deux mois qui suivent le tour du scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ... dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008237383
3 octobre 2005
de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008001918
16 novembre 1998
scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables
CETAT:CETATEXT000008001938
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007962461
26 mai 1999
scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007931890
9 octobre 1996
scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptable
2 SS
CETAT:CETATEXT000008142576
29 juillet 2002
scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'Ordre des experts-comptables
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008142641
1 SS
CETAT:CETATEXT000008107259
suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat (.) présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'Ordre des experts-comptables
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008108779
scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes présentés par un membre de l'ordre des experts
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226088
1 avril 2005
de liste présent au premier tour dépose à la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'Ordre des experts-comptables
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008254788
5 décembre 2005
de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000032916612
19 juillet 2016
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032919715
Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; (...) ".
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000032613789
30 mai 2016
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