entité juridique exerçant une activité de service de mise en place de semence ; 2° “Technicien d'insémination” : une personne physique réalisant l'acte de mise en place de semence en monte publique artificielle, placée sous la responsabilité directe d'une

Article L161-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 01

Code forestier (nouveau)

qui peut s'y opposer, entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de ces heures lorsqu'une activité est en cours : 1° Aux bois et forêts clos ; 2° Aux propriétés closes comportant des bâtiments qui ne sont pas à usage de domicile ; 3° Aux aires de stockage

Article 4

—

Les sites prévus à l'article 4 du décret du 26 août 2005 susvisé sont ceux situés dans les périmètres géographiques des directions de la sécurité de l'aviation civile Nord (DSAC-N) et Nord-Est (DSAC-NE) et des régions Centre et Haute-Normandie qui ressortissent

Article 2

—

Article R593-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 30

Code de l'environnement

-Les dispositions du I s'appliquent au dossier portant sur une installation nucléaire de base consacrée au stockage de déchets radioactifs au sens de l'article L. 542-1-1.

Article R541-54-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 53

Code de l'environnement

des déchets.

Article R162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 21

Code de l'environnement

III, point 1, de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux ; 2° Les opérations de gestion des déchets

Article L541-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 62 > 69

Code de l'environnement

Tout producteur ou détenteur de déchets met en place un tri des déchets à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de ses déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques, du verre, du bois et des textiles

Article L512-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74

Code de l'environnement

Lorsqu'une installation autorisée avant le 1er février 2004 est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211

Article D341-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 73

Code de l'énergie

concerné sur le réseau auquel le site est raccordé définis à l'article D. 341-9-2.

Article 2

—

Superéthanol : carburant composé d'un minimum de 65 % d'éthanol d'origine agricole et d'un minimum de 15 % de supercarburant sans plomb.

Article 1

—

L'espace de stockage accessible en ligne, défini à l'article 7 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, peut être ouvert par tout usager bénéficiant au préalable d'un compte sur un portail en ligne, créé par arrêté du Premier ministre.

Article Annexe III

—

(4) Variante 1 (pour les installations de stockage de déchets et conformément au 1° du IV de l'article R. 516-2 du code de l'environnement) : a) La surveillance du site ; b) Les interventions en cas d'accident ou de pollution ; c) La remise en état

Article ANNEXE art. 9

—

Délais de chargement et déchargement

Article 242-4.12

—

Dalots, prises d'eau et décharges

Article 19

—

mètres des limites de propriétés de l'exploitation, sous les vents dominants (b) ; - une ou plusieurs stations de mesure implantées en limite de site, sous les vents dominants (c).

Article 5

—

Les parois extérieures du bâtiment fermé où sont entreposés ou manipulés des déchets, les éléments de structure dans le cas d'un bâtiment ouvert ou les limites des aires d'entreposage dans le cas d'un entreposage à l'extérieur, sont implantés à une distance

LEGIARTI000036979330

—

Implantation - aménagement Les parois extérieures du bâtiment fermé où sont entreposés ou manipulés des déchets, les éléments de structure dans le cas d'un bâtiment ouvert ou les limites des aires d'entreposage dans le cas d'un entreposage à l'extérieur

Article 8

—

La copie de l'arrêté d'agrément pour le centre disposant d'un agrément dans un département différent de celui du lieu de la formation précisant : - les moyens matériels et pédagogiques (conformes à l'annexe XI) dont il dispose ou les conventions de

Article R1333-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

Code de la santé publique

-Le responsable d'une activité nucléaire qui veut procéder à la cessation définitive de son activité en informe l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

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