-Pour l'application de l'article L. 224-10, sont pris en compte les véhicules acquis par une entreprise ou utilisés par elle dans le cadre d'une formule locative de longue durée, au sens du 7° de l'article 1007 du code général des impôts.

Article L322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 18

Code rural (nouveau)

ministre de l'agriculture, les entreprises d'assurances et de capitalisation régies par le code des assurances ou leurs groupements constitués à cet effet, les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole peuvent être membres d'un

Article R131-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 72

Code de l'environnement

l'établissement ; 2° Le programme des activités de l'établissement ; 3° Le budget ; 4° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 5° Les emprunts ; 6° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les prises et cessions à bail

Article R321-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 53

Code de la construction et de l'habitation

L'aide de l'agence ne peut être accordée dans les cas visés au 4° du même article R. 321-12 que lorsque les logements sont donnés à bail.

Article 43

—

conseil de l'ordre désigne un avocat titulaire disposant d'une voix lorsque le barreau qu'il représente comprend moins de 100 avocats ; lorsque le barreau comprend 100 avocats ou plus, son représentant dispose d'une voix supplémentaire par fraction de

Article 5

—

Peuvent être candidats les personnels remplissant les conditions requises pour être électeurs, à l'exception des agents titulaires ou non titulaires ne justifiant pas d'un an d'ancienneté au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou à la date

Article 46 AG duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 25

Code général des impôts, annexe III

; 3° En Nouvelle-Calédonie, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut territorial de la statistique et des études économiques au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail. 2.

Article 18 TER

—

Les dispositions qui précèdent sont également applicables au titulaire d'une pension de réversion, à son conjoint et à ses ascendants.

Article Annexe C

—

PAYS OU ENTITÉ ÉTENDUE DE LA DISPENSE DE VISA Etats-Unis Exigence de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique ou de service effectuant un séjour en France pour des raisons professionnelles.

Article 6

—

peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le titulaire une charge manifestement excessive, ce délai est

Article 9-3

—

Les dispositions de l'article 6 sont applicables par analogie aux personnes titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une pension de veuf ou de veuve invalide.

Article 3

—

Peuvent être admis en première année les titulaires d'une maîtrise ès sciences ou d'un diplôme étranger admis en dispense.

Article 1594 F quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 46

Code général des impôts

Les acquisitions d'immeubles ruraux à condition : 1° Qu'au jour de l'acquisition les immeubles soient exploités depuis au moins deux ans : – soit en vertu d'un bail consenti à l'acquéreur personne physique, à son conjoint, à ses ascendants ou aux ascendants

Article 3

—

Les candidats à l'élection se présentent sous forme de binôme constitué d'un titulaire et d'un suppléant. Est élu le binôme ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Article 4-1

—

En application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les agents appartenant au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire titulaires d'un monitorat, bénéficient d'un complément forfaitaire

Article 5

—

Peuvent seuls bénéficier d'un congé de mobilité les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus en position d'activité qui justifient de dix années de services en qualité de titulaire dans un corps d'enseignement ou d'éducation ou en qualité de

Article 9

—

Les personnes titulaires d'une autorisation permettant l'exercice de la profession de médecin ou de maïeuticien en France ou à l'étranger et les personnes titulaires du diplôme de formation approfondie en sciences médicales sont autorisées à se présenter

Article 47

—

Si l'auto-certification établit que le titulaire de compte est résident d'un Etat ou territoire donnant lieu à transmission d'informations, l'institution financière considère le compte comme déclarable et l'auto-certification indique le numéro d'identification

Article ANNEXE

—

TABLEAU DE CORRESPONDANCE CATÉGORIES D'AGENTS FONCTIONS EXERCÉES CORPS D'ACCUEIL Agents non titulaires recrutés sur le fondement d'un contrat individuel du niveau de la catégorie A.

Article L137-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 74

Code de la propriété intellectuelle

-Le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne fournit, sur demande des titulaires de droits d'auteur, des informations pertinentes et précises sur le type et le fonctionnement des mesures prises par lui pour l'application du III de l'article

Page 40 · 72 235 résultats

← Précédent Suivant →