MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Pour infirmation, la SARL BZH TAXIS AMBULANCES soutient que le licenciement est fondé sur une faute grave tenant pour l'essentiel à des faits de concurrence

une originalité susceptible de protection ; que le tribunal dira que les faits litigieux, faute de présenter un caractère d'originalité, ne peuvent constituer des actes de contrefaçon de droits d'auteur

réparation des préjudices en découlant le cas échéant ne sont pas susceptibles d'influencer la solution de la présente instance, laquelle a uniquement pour objet l'indemnisation des préjudices résultant de faits

Suite au départ de plusieurs de ses salariés, lesquels étaient immédiatement embauchés par des sociétés concurrentes, la SAS TIBCO, qui suspectait des faits de concurrence déloyale, a obtenu du président

pertinents justifiant un procès en concurrence déloyale ou parasitaire.

témoignages versés par les dirigeants de la société MGM, - réformer le jugement en date du 15 février 2021 en toutes ses dispositions, - juger que la société Delta Concept Bat ne prouve pas l'existence de faits

[T] [G], Mme [R] [S] et Mme [M] [A] des faits de concurrence déloyale, des man'uvres de détournement de clientèle, de dénigrement et de diffamation, le groupe Dooz a saisi le président du tribunal de commerce

Par acte d'huissier du 11 juillet 2019, la société HPM a fait assigner la société Atixis devant le tribunal de commerce de Paris en concurrence déloyale et de parasitisme.

d'infirmer l'ordonnance rendue le 18 avril 2024 par le juge des référés du tribunal de commerce de Sedan, et statuant à nouveau, de : - ordonner à la société Ardennes Métaux de cesser son activité du fait

qu'elle a mis en 'uvre les mesures d'exécution de manière abusive, déloyale et fautive et qu'elle a violé la confidentialité attachée à la sentence arbitrale du 16 juillet 2008, qu'elle a commis des faits

déloyale et du parasitisme, * faire interdiction à la société A.M.G et plus généralement à tous points de vente, détaillants, fabricants, établissements secondaires, de fabriquer, faire fabriquer, importer

de contrefaçon, et la créance de la société Plastiques JP doit être fixée à la même somme à l'égard de la société Albatica ; 8 - une somme de 100.000 euros doit être retenue pour des faits de concurrence

Paris ; qu'en admettant néanmoins la compétence du Tribunal de grande instance de Bobigny pour prononcer les mesures sur requête sollicitées en l'espèce, après avoir estimé que le litige portait sur des faits

les relevés détaillés des comptes dont il était titulaire ou signataire, en identifier l'origine et se faire justifier la cause du règlement, se faire produire le ou les contrats de travail de Monsieur

dans ce délai ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a donc violé l'article L. 1232-4 du Code du Travail en ayant jugé que la prescription de deux mois avait couru, à compter du 21 novembre 2005, contre les faits

pas nécessairement à la réalisation des premiers ; Qu'en l'absence, par conséquent, d'éléments venant contredire cette appréciation, la cour ne saurait accueillir la demande de ce chef ; Sur les faits

et de tromperie, de la condamner à lui payer la somme de 8 millions de francs du fait des falsifications opérées sur les produits, ainsi que celle de 22 millions en réparations des actes de concurrence

du tribunal de grande instance de Paris en application des articles L. 615-5 et D. 211-6 du code de l'organisation judiciaire ; que cette mesure qui est distincte de l'objet du litige relatif à des faits

Cependant, il lui appartient d'indiquer avec précision, pour matérialiser les faits de concurrence parasitaire, les technologies, connaissances ou savoirs-faire exacts dont elle sait qu'ils ont été transmis

l'offre en vente et la commercialisation en France par les sociétés Intersport et Phoenix de masques de plongée subaquatiques référencés « Tecnopro » constituent des faits de concurrence parasitaire au