Toutefois, les sociétés coopératives agricoles de caution mutuelle ne seront pas placées sous le contrôle technique et financier de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires prévu à l'article L. 512-106 du code monétaire et financier

Article R131-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67

Code monétaire et financier

Cet avis est transmis à la Banque de France au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le refus de paiement du chèque.

Article 46 quater-0 ZH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 06

Code général des impôts, annexe III

d'amortissements pratiquée par la société cessionnaire, qui excède la dotation fiscale calculée dans les mêmes conditions et au même taux que cette annuité, sur la valeur nette que l'immobilisation amortissable avait, du point de vue fiscal, dans les écritures

Article 1

—

Banque Hydro-énergie (ex-Hydro-énergie). Beaux Sites. Belle Jardinière. Bertin. Borie S.A.E. Brechoire. Calciphos. Carboxyque française. Cartonnerie d'Auvergne. Catu établissements. Cellulose du Pin. Centrale immobilière foncière (Socif). C.G.H.

Article 71

—

Jeux de baccara : Les carnets d'enregistrement des cagnottes (modèle n° 11) mis en service aux tables de baccara à deux tableaux (banque limitée ou banque ouverte) reçoivent le numéro d'ordre correspondant au numéro de la table auquel ils sont affectés

Article 1

—

s'appliquent en classe terminale : -arrêté du 10 août 1972 fixant les programmes des enseignements d'initiation au monde contemporain, d'histoire de l'art et des civilisations, d'histoire de la musique, dictée musicale, lecture instrumentale à vue, écriture

Article L114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 56

Code de la sécurité sociale

Pour l'établissement des comptes combinés, le directeur comptable et financier de l'organisme national identifie et enregistre celles des écritures d'inventaire comptables, afférentes aux opérations des organismes de base et établies à partir d'estimations

Article 6

—

Cette prescription ne s'applique pas : Aux planchers situés au-dessus d'un vide sanitaire non accessible ; Aux planchers hauts, aux faux planchers ou plafonds du dernier niveau habitable lorsque les parois verticales de l'enveloppe des logements

Article R262-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 72

Code des juridictions financières

. - La chambre territoriale des comptes peut procéder à la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, qui peut être prise de sa propre initiative

Article R272-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 17

Code des juridictions financières

. – La chambre territoriale des comptes peut procéder à la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, qui peut être prise de sa propre initiative

Article R331-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 24

Code du sport

Est puni des mêmes peines le fait, pour un organisateur, de fournir de faux renseignements lors d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation.

Article L612-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 05

Code monétaire et financier

Les personnes concernées acquittent le paiement correspondant auprès de la Banque de France au plus tard le 30 juin de chaque année.

Article 211-1

—

dispositions du chapitre II du présent titre les personnes ou entités qui : 1° Relèvent du champ d'application du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ; ou 2° Procèdent à une offre au public portant sur les titres suivants : - des parts sociales des banques

Article 11

—

Pour les épreuves des concours d'internat à titre étranger, le concours spécial d'accès au diplôme d'études spécialisées de médecine du travail et les concours d'internat en pharmacie et en odontologie, le président exporte en outre de la banque nationale

Article 2

—

Il est soumis à l'approbation de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires.

Article 1

—

L. 612-20 du code monétaire et financier est fixé : 1° A 150 euros pour les courtiers et sociétés de courtage d'assurance en assurance et réassurance mentionnées à l'article L. 511-6 du code des assurances, pour les intermédiaires en opérations de banque

Article L2224-12-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 22

Code général des collectivités territoriales

rejet de paiement ne peuvent être imputés par les services d'eau potable et d'assainissement aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels qui ont obtenu, pour la facture ayant généré des frais de rejet de paiement par la banque

Article D213-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 95

Code monétaire et financier

. – Un émetteur peut acquérir et conserver les titres de créances négociables qu'il a émis dans la limite de 10 % de l'encours de chaque programme d'émission sous réserve d'en informer la Banque de France.

Article R1271-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 32

Code du travail

Dans les cas prévus à l'article D. 1271-19, le ministre chargé des services à la personne saisit pour avis la Banque de France et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Article R6223-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 70

Code de la santé publique

La rémunération servie aux parts représentant les apports prévus au 1° de l'article R. 6223-14 ne peut excéder le taux des avances sur titres de la Banque de France diminué de deux points.

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