pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, à la sauvegarde de l'ordre public, aux exigences de service public, aux missions de service public assignées aux sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 ou à leurs filiales

Article 1

—

Pour les groupes comportant des filiales ou des sociétés contrôlées, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, bénéficiant d'aides à la presse, les seuils mentionnés aux trois alinéas précédents s'apprécient au niveau du groupe.

Article 8

—

l'établissement public Société des grands projets et les conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à des décisions du directoire ainsi qu'à celles du conseil de surveillance de l'établissement public et, le cas échéant, de ses filiales

Article 119 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 55

Code général des impôts

l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ; b) Revêtir l'une des formes énumérées à la partie A de l'annexe I à la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales

Article R144-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 47

Code de l'énergie

comptes annuels et les comptes consolidés ; 8° Autorise, lorsqu'elles portent sur des montants supérieurs ou égaux à cinq millions d'euros, les opérations suivantes : a) Les émissions de valeurs mobilières susceptibles de modifier le capital social de filiales

Article 46 quater-0 ZD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 06

Code général des impôts, annexe III

désignation, l'adresse de son siège social et, le cas échéant, celle de son établissement stable, l'impôt étranger équivalent à l'impôt sur les sociétés auquel elle ou son établissement stable est soumis ; b) Des attestations par lesquelles les sociétés filiales

Article 1586 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 26

Code général des impôts

entreprises qui auraient été dues par ces mêmes entreprises en l'absence de réalisation de l'opération, minorées des dégrèvements prévus au présent article ; – l'activité continue d'être exercée par ces dernières ou par une ou plusieurs de leurs filiales

Article 22

—

assimilation conduit, notamment en cas de déficit, à faire remonter les pertes subies par le groupement dans les résultats de ses membres, sans que cet avantage soit limité dans le temps ni subordonné à l'octroi d'un agrément comme dans le cas des filiales

Article 4

—

Elle participe à l'élaboration des orientations stratégiques du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies et de ses filiales, du Comité français d'accréditation, du Laboratoire national de métrologie et d'essais ainsi que de l'Agence

Article 1586 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 09

Code général des impôts

Article R351-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 50

Code de la sécurité sociale

agents titulaires de la Banque de France ; 14° Les majorations de durée d'assurance accordées au titre du III de l'article 13 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales

Article 1586 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 90

Code général des impôts

Article R411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48

Code de la propriété intellectuelle

Il peut à cette fin constituer des sociétés filiales ou prendre des participations financières.

Article L511-41-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 66

Code monétaire et financier

Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa est une entreprise mère ou une filiale au sens de l'article L. 511-20, les III et IV de l'article L. 613-20-4, les articles L. 613-21-3 ou L. 613-21-4, selon les cas, s'appliquent.

Article L612-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 70

Code monétaire et financier

Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux filiales des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des sociétés de financement, des compagnies financières holding, des compagnies financières

Article L421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 96

Code de la construction et de l'habitation

activités se rapportent à la réalisation d'actions d'insertion professionnelle et sociale ainsi que d'assistance aux personnes âgées locataires ; 6° ter Dans le respect du dernier alinéa de l'article L. 411-2, le cas échéant par la création d'une filiale

Article 33-1

—

sollicitée par une personne morale contrôlée, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par un Etat étranger ou placée sous l'influence de cet Etat, l'autorité peut, pour apprécier la demande, tenir compte des contenus que le demandeur, ses filiales

Article Annexe A

—

Il précise par écrit ses liens avec d'autres entreprises tels que l'appartenance à un groupe ou filiale d'une autre entreprise.

Article L312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 37

Code monétaire et financier

, acquérir tout ou partie des actions, titres de capital, parts sociales ou autres titres de propriété de ces personnes ou leur fournir toute autre contribution ; 3° Garantir tout ou partie de l'actif ou du passif de la personne concernée, de ses filiales

LEGIARTI000027729516

—

En outre, deux administrateurs sont élus par les salariés de la Société et de ses filiales selon les modalités prévues à l'article L. 225-28 du code de commerce et à l'article 11.5 des présents statuts.

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