de l'audience ; qu'en l'espèce, il est constant et non contesté que la société [2] a interjeté appel le 10 avril 2018 du jugement rendu le 19 mars 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale

article sont également applicables aux images pornographiques d'une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur, sauf s'il est établi que cette personne était âgée de 18 ans au jour de la fixation

de sauvegarde ; que le jugement d'ouverture a désigné la société d'huissiers [X]-[U]-[N]-[O] (l'huissier de justice) aux fins de réaliser l'inventaire ; que la procédure a été convertie

1966 et l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le représentant des créanciers dans la procédure de redressement judiciaire concernant la société Sufilco a contesté

X... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Strasbourg d'une demande de fixation de ses honoraires ; que, par décision du 15 décembre 2016, le bâtonnier a retenu sa compétence pour statuer sur

La société Le Café des Brocanteurs a contesté ces arriérés.

sauvegarde ; qu'après conversion de cette procédure en une procédure de redressement puis de liquidation judiciaires, les 21 janvier et 12 février 2013, le liquidateur a obtenu du juge-commissaire la fixation

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu que la procédure prévue par ce texte ne concerne que les contestations

[Z] de la fixation de la date de consolidation au 24 mars 2022 conformément à l'avis du médecin-conseil du FIVP. Le 28 octobre 2022, M.

(le crédit-preneur), a signé un contrat d'acquisition d'une rotative M-600 Folia avec la société Goss international France, venant aux droits de la société Goss international Montataire (le fournisseur

X... avait manqué à son devoir de conseil, ce dont il résultait une contestation sérieuse de l'obligation invoquée par ce dernier, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient

La caisse a notifié à Madame [Y] [C] le 07 novembre 2019 la fixation de sa date de guérison au 29 septembre 2019.

Revendiquant la fixation de ce montant au salaire retenu dans la transaction, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

condamner la SCI, sur le bordereau de prix établi le 29 juin 1983 par la société Cavanna et sur l'ordre de service du 30 octobre 1983 au motif que la régularité de ces documents avait été vainement contestée

que le 4 décembre 1990, les consorts de B... avaient saisi le tribunal de grande instance de Rennes d'une action en réparation de leur préjudice ; qu'il s'ensuivait que l'emprise irrégulière et non contestée

[R] et à Mme [Z], leur ont délivré, le 28 décembre 2011, un commandement de payer un arriéré de loyers visant la clause résolutoire stipulée dans le contrat puis les a assignés aux fins de faire constater

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Joint les pourvois n° J 95-70.101 et n° A 95-70.139 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° J 95-70.101, contestée par la défense

contrat de travail. 3.