LOGES PAR NECESSITE ABSOLUE OU PAR SIMPLE UTILITE DE SERVICE, NE SAURAIT ETRE COMPRISE COMME VISANT CEUX QUI OCCUPENT UN LOGEMENT ATTRIBUE A UN AUTRE AGENT, ET NOTAMMENT A LEUR CONJOINT, AU TITRE DES FONCTIONS

février 1970 ne concernent que les comptables agréés inscrits comme tels au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que, par suite, et quelle que soit la similitude des fonctions

DEPENSES D'OPERATIONS D'ADMINISTRATION ET AVAIT ENJOINT A LA CAISSE DE PROCEDER NOTAMMENT A LA REVISION DE LA SITUATION D'EMPLOYES AYANT DES COEFFICIENTS SUPERIEURS A CEUX NORMALEMENT ATTACHES A LA FONCTION

les fonctions de chauffeur poids lourds ; que le contrat de travail prévoyant de la sorte expressément l'affectation du salarié à deux postes de classifications différentes, les conditions d'application

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la classification de Mme F... était conforme aux fonctions exercées ; Aux motifs propres que par des motifs pertinents

la garantie de classement minimal au classement d'accueil, pour les titulaires des diplômes professionnels visés à l'annexe I de l'accord n'est accordée qu'à ceux qui sont recrutés pour occuper une fonction

garantie de classement minimal au classement d'accueil, pour les titulaires des diplômes professionnels visés à l'annexe I de l'accord, n'est accordée qu'à ceux qui sont recrutés pour occuper une fonction

conséquence, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de caractériser en quoi les fonctions

pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas été mis à même en temps utile de présenter ses observations en défense sur la mesure dont il a fait l'objet ; Considérant que la décision de mettre fin aux fonctions

annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

- DIVERS -Emplois à la discrétion du Gouvernement - Décision de mettre fin aux fonctions exercées par l'intéressé - Lorsque la décision revêt le caractère d'une mesure prise en considération de la personne

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M.

laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a fixé les conditions du détachement des personnels des corps de l'administration scolaire et universitaire exerçant leurs fonctions

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., titulaire d'un diplôme de docteur en médecine algérien, a été engagée à compter du 1er novembre 1994 en qualité de faisant fonction

celle du personnel de service et déclare au contraire s'appliquer à l'ensemble du personnel et bien que, en outre, il inclue dans cette catégorie les " standardistes " et les " hommes d'entretien " fonctions

Z... ne répond pas à ces conditions car les besoins dans la rubrique visée sont suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance et que de surcroît, ses fonctions à la Cotunace sont

du salaire minimum de l'emploi occupé et que le second institue un système de classification du personnel suivant les fonctions exercées, avec attribution de coefficients hiérarchiques servant à la détermination

alinéa 2 (ancien) du code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'est protégeable le modèle constitué par la combinaison de plusieurs éléments lorsque cette.combinaison peut être dissociée des fonctions