Y... n'avait pas violé la clause de non-concurrence et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, 1 ) que la violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au

Z... et les consorts X... en nullité de la clause ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "que seules les conventions légalement formées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Imprimerie de la manutention Joseph X.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Meubles Erbsmann, société anonyme, dont le siège est ..., en

X... y avait manqué, compte tenu de la portée de cette dernière clause et des limites dans lesquelles elle avait été circonscrite ; qu'en s'abstenant de se référer à cette clause, la cour d'appel a

X... et la clause d'indemnité forfaitaire pour violation de celle-ci et de l'avoir condamnée à payer à M.

Y... et de rejeter la demande en paiement de la somme de 72 660 euros formée par la société [...] alors, selon le moyen, que le juge ne peut interpréter une clause claire et précise ; que la clause « Travaux

; qu'en jugeant qu'« il appartenait au syndicat de mettre en oeuvre la clause de conciliation préalable », cependant que cette clause avait été stipulée dans un contrat conclu entre l'architecte et le

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 FÉVRIER 2024 I - Mme [Z] [U], domiciliée [Adresse 3], a formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

L'architecte et son assureur se prévalent du non-respect de cette clause, pour conclure à l'irrecevabilité des demandes formées contre eux.

était irrégulière et méritait l'annulation ; qu'en statuant ainsi, sans avoir pour autant constaté que la clause plaçait la salariée dans l'impossibilité d'exercer une activité conforme à sa formation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société Axa : Attendu, selon l'arrêt

qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement ; que la cour d'appel saisie d'une demande de résiliation du bail par acquisition de la clause

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une somme au titre de l'application de la clause de dédit-formation alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait relever

l'employeur à payer au salarié l'indemnité prévue par la clause de garantie d'emploi stipulée dans le contrat de travail, aux motifs que cette clause n'avait pas pour objet de réparer la violation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Perron Tortay, société à responsabilité limitée, dont le siège est 37