Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 715 résultats pour « fournisseur de matériaux »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 715 résultats pour « fournisseur de matériaux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 12
Les fournisseurs communiquent au plus tard le 15 décembre 2024 aux gestionnaires de réseaux, sous forme dématérialisée et selon un format mis à disposition par la Commission de régulation de l'énergie, les références PRM des points de livraison des clients
Article L137-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 33
Dans les conditions prévues aux articles L. 324-8-1 à L. 324-8-6, le contrat par lequel un organisme de gestion collective agréé autorise un fournisseur de service de partage de contenus en ligne à exploiter les œuvres des auteurs d'arts graphiques et
Article L219-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 74
Les articles L. 219-2 à L. 219-4 s'appliquent à tout service qualifié de fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne au sens de l'article L. 137-1.
Article R113-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 14
conduire ou d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule, le demandeur peut justifier de son domicile par la production, à l'administration en charge de l'instruction de sa demande, d'une information permettant son identification auprès d'un fournisseur
Article L224-42-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 57
Lorsque des fournisseurs de services d'accès à l'internet ou de services de communications interpersonnelles accessibles au public soumettent la fourniture de ces services à certaines conditions, les informations correspondantes sont publiées sous une
Article L137-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92
En particulier, elles ne doivent pas avoir pour effet de priver les utilisateurs des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne du bénéfice effectif des exceptions au droit d'auteur prévues par le présent code.
Article R336-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 81
La transmission d'un dossier de demande d'ARENH à la Commission de régulation de l'énergie vaut engagement ferme de la part du fournisseur d'acheter les quantités totales de produit qui lui seront cédées au cours de la période de livraison à venir calculées
Article L441-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
-La convention écrite conclue soit entre le fournisseur et le grossiste, défini au I de l'article L. 441-1-2, soit entre le grossiste et le distributeur ou le prestataire de services mentionne les obligations réciproques auxquelles se sont engagées les
Article 37-5-1
Par dérogation à l'article 37-2, l'accise exigible lors des évènements mentionnés aux a à c du 5° de l'article 37-1 ne peut être constatée par un fournisseur à un tarif non nul inférieur au tarif normal d'accise de la catégorie fiscale des gazoles mentionné
Article L165-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 92
Tout exploitant ou fournisseur de distributeur au détail de produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 est tenu de déclarer au Comité économique des produits de santé, par année civile et par produit ou prestation, le prix
Article R432-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 81 > 50
Ils communiquent à chaque fournisseur le profil de consommation de ses clients. Ce dernier fait connaître à ses clients qui le demandent le profil de consommation auquel ils se rattachent.
Article 54-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 12
Pour la délivrance du moyen d'identification électronique, le fournisseur du moyen d'identification électronique n'est pas tenu de répéter les procédures de vérification mentionnées à l'article R. 54-17 préalablement utilisées dans un but autre que cette
Article D224-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 92
Les opérateurs de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, exploitant un ou plusieurs numéros à valeur ajoutée, sont informés quotidiennement par les fournisseurs d'un service
Article D111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 50
-Tout fournisseur de comparateur en ligne et de place de marché en ligne mentionné à l'article L. 111-7 ainsi que toutes personnes mentionnées au II de l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et
Article R1115-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 57
Afin d'assurer, dans de bonnes conditions d'interopérabilité, comme prévu au IV de l'article L. 1115-10, son accès au service numérique de vente du gestionnaire de services de mobilité, le fournisseur du service numérique peut demander à ce dernier la
Article L219-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92
En particulier, elles ne doivent pas avoir pour effet de priver les utilisateurs des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne du bénéfice effectif des exceptions aux droits voisins prévues par le présent code.
Article R214-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 08
Tout établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur doit désigner un vétérinaire sanitaire compétent pour les animaux concernés ou, au cas où cela serait plus approprié pour certaines espèces, un expert ayant les qualifications requises.
Article L1333-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 47
Le fournisseur de sources radioactives scellées est tenu de récupérer, sur demande du détenteur, toute source qu'il a distribuée.
Article L3114-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45
-L'Autorité de régulation des transports fixe les obligations s'appliquant à toute personne exerçant un contrôle sur l'exploitation d'aménagements relevant de l'article L. 3114-1, à tout exploitant de ces aménagements ou à tout fournisseur de services
Article D111-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 50
Les fournisseurs doivent, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant la collecte, transmettre aux gestionnaires de réseaux d'électricité ou de gaz concernés le SIRET et le code NAF sur deux positions (88 modalités) de leurs clients à une date comprise
Page 40 · 2 715 résultats