Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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11 702 résultats pour « gratification liée aux résultats de l'entreprise »
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Article D5217-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement et la prévision
Article D71-111-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement et la prévision
Article D72-101-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement et la prévision
Article 223 VQ quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
La perte qualifiée d'un établissement stable est considérée comme une charge pour la détermination du résultat qualifié de son siège lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° Cette perte est considérée comme une charge déductible du résultat
Article 632-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 66
Les aides à la faisabilité sont attribuées et leur montant est déterminé en considération : 1° De la capacité du projet à répondre aux besoins du marché, en cohérence avec la stratégie de développement de l'entreprise ; 2° De la qualité technique et
Article 251-3
Avant toute opération sur un marché d'instruments financiers étranger reconnu, l'entreprise de marché gérant le marché concerné doit établir un document d'information portant sur le marché et les différents instruments financiers proposés.
Article R325-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 91
Préalablement au retrait de l'agrément administratif décidé en application de l'article L. 325-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie au président du conseil d'administration de l'entreprise concernée, par lettre recommandée avec
Article L374-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 47
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 321-5 est ainsi rédigé : Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint au sein de l'exploitation ou de l'entreprise
Article L2344-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 88
Pour l'entreprise ou le groupe d'entreprise de dimension communautaire devant mettre en place un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation dans un des Etats autres que la France mentionnés à l'article L. 2341-1, les
Article D6143-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 30
principal excède dix millions d'euros, le compte de résultat principal présente un résultat déficitaire supérieur au seuil déterminé au présent article.
Article R1339-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 02
Préalablement à la signature de l'arrêté prévu au I de l'article L. 1339-2, le ministre de la défense informe l'entreprise concernée des prestations ou des obligations dont il envisage d'ordonner l'exécution prioritaire, en indiquant le délai, qui ne
Article L421-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 61
Sur proposition de l'Autorité des marchés financiers, le ministre chargé de l'économie peut retirer la reconnaissance à un marché réglementé dans l'un ou l'autre des cas suivants : 1° Si l'entreprise de marché n'en fait pas usage dans un délai de douze
Article 422-63
L'exposition liée à une position doit être prise en compte dans le calcul des limites de concentration par type d'émetteur. Elle doit être calculée en utilisant la méthode de calcul de l'engagement lorsque cela est approprié.
Article 318-14
Quand des placements collectifs ou fonds d'investissement gérés par la société de gestion de portefeuille ou une société liée sont achetés ou souscrits pour le compte d'un FIA, le document destiné à l'information des investisseurs de ce FIA doit prévoir
Article 1
Les ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense exercent des fonctions techniques et administratives de direction, d'inspection, d'encadrement général, d'expertise, de contrôle, de coordination dans toutes les activités liées aux infrastructures
Article R434-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 59
Le gendarme, soldat de la loi, est soumis aux devoirs et sujétions prévus par le statut général des militaires défini par le code de la défense, ainsi qu'aux sujétions spécifiques liées aux conditions de l'exercice du métier de militaire de la gendarmerie
Article D433-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 77
Lorsque le bénéficiaire de l'indemnité mentionnée à l'article D. 433-2 perçoit une rente liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle qui a conduit à l'inaptitude, le montant mensuel de la rente servie s'impute sur celui de l'indemnité
Article R1221-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 47
Le conseil d'orientation peut formuler toute proposition en vue d'améliorer la qualité des formations liées à l'exercice des mandats locaux et leur évaluation, à sa propre initiative, ou à la demande du conseil national ou du ministre chargé des collectivités
Article 5
Pour les groupements d'employeur mentionnés à l'article L. 1253-1 du code du travail, les conditions liées au secteur d'activité, à l'effectif et à la baisse de chiffre d'affaires prises en compte pour déterminer l'éligibilité au dispositif sont appréciées
Article 5
La prime de fonctions et de rendement est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception de celles prévues aux 2° et 3° de l'article 6 du décret du 20 octobre 2010 susvisé.
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