directeur départemental du travail et de l'emploi, le personnel de ses services et le directeur régional du travail et de l'emploi, le personnel de son service statistique concernant les informations d'ordre statistique : - le Trésor public pour les états

Article R423-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

ministre chargé du logement et à la Caisse des dépôts et consignations, des copies des documents annuels, soumis conformément à la loi à l'assemblée générale des actionnaires, auxquelles sont joints le procès-verbal de cette assemblée ainsi que les états

Article 17

—

L'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques n'est pas applicable lorsque le titre prévu à l'article L. 2122-1 du même code, accordé pour occuper des dépendances du domaine public dédiées aux jeux Olympiques et Paralympiques

Article R*421-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 61 > 55

Code de l'urbanisme

des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs ; 2° Aux emplacements de terrains de camping, de villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme ou de dépendances

Article L325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 33

Code de la route

la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances

LEGIARTI000020850885

—

A N N E X E NATURE ÉTAT PRÉVISIONS TONNAGES ÉTAT DES TONNAGES Endive

Article 207

—

Il fait état des moyens financiers mobilisés par l'Etat en faveur du recyclage foncier, de la réhabilitation du bâti en zone urbanisée et des grandes opérations publiques d'aménagement, en identifiant le soutien apporté aux opérations des collectivités

Article L114-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 81

Code de la mutualité

Elle statue sur : a) Les modifications des statuts ; b) Les activités exercées ; c) Le montant des droits d'adhésion, lorsqu'ils sont prévus par les statuts ; ce montant ne peut varier que dans des limites fixées par décret ; en tout état de cause,

Article L561-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 93

Code de l'environnement

Il contribue également aux dépenses liées à la limitation de l'accès et à la remise en état des terrains accueillant les biens exposés.

Article L2313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18

Code général des collectivités territoriales

La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la commune ; 5° Abrogé ; 6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que

Article L517-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 54

Code monétaire et financier

Lorsqu'une compagnie financière holding mixte relève, en matière de contrôle de groupe, de dispositions équivalentes à celles prévues à l'article L. 356-2 du code des assurances et à l'article 517-6 pour la surveillance complémentaire de conglomérat financier

Article R15-33-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Code de procédure pénale

nationale ou, le cas échéant, le directeur général de la police nationale ; 2° Les militaires de la gendarmerie nationale intervenant dans la mesure privative de liberté, individuellement désignés et spécialement habilités par les commandants de groupement

Article L526-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 88

Code monétaire et financier

Les fonds autrement collectés en contrepartie de l'émission de la monnaie électronique sont déposés sur le compte mentionné au deuxième alinéa du présent 1° dès leur crédit au compte de l'établissement de monnaie électronique et, en tout état de cause

Article 223 VO quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

supportant effectivement le risque de change, sous réserve que : 1° Le risque de change ainsi couvert porte sur une participation autre qu'un titre de portefeuille ; 2° Le gain ou la perte soit comptabilisé dans les autres éléments du résultat global des états

Article R311-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 51

Code de l'énergie

Son montant est établi compte tenu du coût estimé des opérations de remise en état, de restauration ou de réhabilitation du site.

Article L314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 19

Code de l'action sociale et des familles

I. - Les établissements et services mentionnés au I et au II de l'article L. 313-12 sont financés par : 1° Un forfait global relatif aux soins prenant en compte notamment le niveau de dépendance moyen et les besoins en soins requis des résidents mentionnés

Article 2

—

II. - Données concernant les obligations comptables et financières des partis ou groupements politiques : 1° Identification et informations relatives aux membres de l'organe dirigeant du parti ou groupement politique : a) Nom, nom d'usage et prénoms ;

Article L313-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 05

Code de la construction et de l'habitation

orientations stratégiques du groupe Action Logement.

Article Annexe 5

—

Nom et département Cette fiche recense des éléments caractérisant les CEF et pouvant avoir un impact financier, en vue de compléter l’analyse des indicateurs.

Article L811-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 00

Code de commerce

Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société de participations financières de professions libérales régie par le livre V de l'ordonnance n° 2023-77 du 8

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