Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 165 résultats pour « impossibilité de le déclarer dans les délais légaux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
Faute de fournir la garantie prévue au précédent article, les nouveaux titres au porteur ne sont délivrés qu'à l'expiration du délai prévu à l'article 6.
Article D212-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 45
Toute modification des informations déclarées en application du deuxième alinéa est portée à la connaissance de l'Institut français du cheval et de l'équitation dans un délai de 30 jours.
Article L461-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 31
Toute maladie professionnelle dont la réparation est demandée en vertu du présent livre doit être, par les soins de la victime, déclarée à la caisse primaire dans un délai déterminé, même si elle a déjà été portée à la connaissance de la caisse en application
Article R2131-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 60
Le directeur de l'organisme ou de l'établissement de santé au sein duquel est créé le centre déclare dès qu'il en a connaissance au directeur général de l'Agence de la biomédecine toute modification de la composition de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée
Article 12
La demande de changement de statut fait l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales. Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime dispose d'un délai d'un mois à compter de la publication pour former opposition.
Article R4611-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32
Par dérogation à l'article R. 4611-8, l'exploitation peut être poursuivie à titre provisoire pendant une période maximum d'un an, prorogeable de six mois au plus, en cas de décès ou d'incapacité physique ou légale de la personne titulaire de l'attestation
Article 17
La nullité des sociétés coopératives de consommation ou des délibérations postérieures à leur constitution ne peut plus être demandée, ni opposée, lorsqu'un délai d'un an s'est écoulé depuis la publication des statuts ou de la délibération sur un support
Article R1243-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 59
Le nombre de ces représentants et le nombre de voix de chacun d'entre eux sont déterminés en fonction de sa population légale au 1er janvier de l'année du renouvellement.
Article R143-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 05
cause des personnes contraintes au travail en pays ennemi ont droit à pension dans les conditions fixées par la législation régissant les victimes civiles de guerre : 1° Lorsque le décès, survenu au cours de la période de contrainte, est de ce fait légalement
Article L212-140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
Elles indiquent la qualification légale du fait imputé à celle-ci et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre elle des charges suffisantes.
Article R623-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72
Les personnes physiques ou morales n'ayant pas leur domicile, siège ou établissement dans un Etat membre de l'Union européenne et qui, en application de l'article L. 623-6, demandent des certificats d'obtention végétale, doivent, dans un délai de deux
Article R1114-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 94
La demande d'agrément est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique par le représentant légal de l'association, selon le cas, au ministre chargé de la santé ou au directeur général de l'agence régionale
Article R151-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 75
Le paiement de la première annuité est opéré dans les délais d'un an à compter du jour de l'avertissement délivré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et les paiements suivants d'année en année à compter de
Article D331-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31
A l'intérieur du cycle terminal de la voie générale et de la voie technologique des lycées privés sous contrat, un changement de voie d'orientation peut être réalisé en cours ou en fin d'année sur demande écrite des représentants légaux ou de l'élève
Article L621-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 58
En Guyane, lorsqu'une infraction prévue aux articles L. 615-1 ou L. 621-8-3 du présent code ou à l'article 414-1 du code des douanes est commise et que le transfert des personnes interpellées dans le délai légal de la garde à vue soulève des difficultés
Article D643-32-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 33
Dix jours au moins avant la date de réunion de la commission de discipline du brevet de technicien supérieur, le recteur d'académie ou de région académique convoque le candidat poursuivi et, le cas échéant, son représentant légal par lettre recommandée
Article R4421-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 58
Par dérogation à l'article R. 4421-3, l'exploitation peut être poursuivie à titre provisoire pendant une période maximum d'un an, prorogeable de six mois au plus, en cas de décès ou d'incapacité physique ou légale de la personne physique exerçant l'activité
Article Annexe IV
de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. b) Immatriculation au nom d'une personne morale : Personne morale de type industriel, commercial ou civil : il doit être communiqué le numéro unique d'identification ou un journal d'annonces légales
Article 386
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 81
L'administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d'une faute quelconque qu'il commet dans la gestion des biens du mineur. Si l'administration légale est exercée en commun, les deux parents sont responsables solidairement.
Article R1123-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 70
Pour les recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 portant sur les produits cosmétiques ou les produits de tatouage, le promoteur déclare à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute suspicion d'effet indésirable
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