-Les conditions dans lesquelles sont soumis au statut du fermage et du métayage les baux du domaine de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que des établissements publics, qui portent sur des biens ruraux constituant ou

Article R912-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 80

Code rural (nouveau)

départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont présentées par les organisations professionnelles ou syndicales représentatives, ayant pour objet social de défendre les droits et intérêts des personnes constituant

Article R422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78

Code de l'environnement

I. - Toute association de chasse agréée doit tenir à la disposition tant de ses membres que de toute personne intéressée, à son siège social : 1° La liste de ses membres ; 2° La liste des parcelles constituant le territoire de chasse de l'association

Article L355-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 48

Code des assurances

à son contrôle : a) Le montant moyen des exigences de capital supplémentaire par entreprise et la répartition des exigences de capital supplémentaire imposées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution durant l'année précédente, en pourcentage

Article 50 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 37

Code général des impôts, annexe II

I. – Pour apprécier si la proportion de 10 % mentionnée au 1 de l'article 123 bis du code général des impôts est atteinte, il y a lieu de retenir le pourcentage de la participation de la personne physique constaté à la clôture de l'exercice de la personne

LEGIARTI000046032595

—

id=mL8b6rX4f9sk2IJLqMgArI930L4HJmWn4vog74KQZ78= Expérience(s) professionnelle(s) - Fonctions actuelles Période LIEU D'EXERCICE DES MISSIONS Poste occupé Début : corps et grade principales activités et/ou travaux réalisés principales compétences

Article 4

—

La base de la rémunération des comptes de ces déposants est €ster-0,065 %. La rémunération de ces comptes ne peut être inférieure à un taux nominal de 0 %.

Article 3

—

La rémunération à prendre en compte pour bénéficier de la mesure d'allégement des cotisations patronales de sécurité sociale comprend la rémunération de la totalité de la durée du travail.

LEGIARTI000020008014

—

641 (hors 64191) Rémunérations du personnel (part non récupérable uniquement) 6481 Autres charges de personnel - Rémunérations, indemnités

Article L446-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 10

Code de l'énergie

Les installations bénéficiant du complément de rémunération au titre de l'article L. 446-7 ne peuvent bénéficier qu'une seule fois du complément de rémunération.

Article D412-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Code pénitentiaire

La rémunération du travail accompli dans le cadre du contrat d'emploi pénitentiaire est une rémunération horaire, qui ne peut être inférieure aux taux suivants :

Article 143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 97

Code général des impôts, annexe II

de la majoration et le montant total de la rémunération annuelle.

Article Annexe art. 6

—

Pour les retraités titulaires, la limitation de la revalorisation prévue au deuxième alinéa de l'article D. 635-26 du code de la sécurité sociale s'opère en ne prenant pas en compte les pourcentages de revalorisation fixés par le conseil d'administration

Article 3

—

indications ci-dessous : - le nom et l'adresse de l'exploitant de l'appareil ; - le nom et l'adresse du dépositaire ; - l'adresse de l'établissement où l'appareil est mis en service ; - la date d'installation de l'appareil chez le dépositaire ; - le pourcentage

Article 3

—

qui entrent dans l'installation de valorisation ou de recyclage ou de préparation en vue de la réutilisation, après un traitement approprié conformément à l'article 2 en ce qui concerne la valorisation ou le recyclage, et en exprimant ce poids en pourcentage

Article 12

—

Sous réserve des dispositions du V du présent article, le nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension est fixé à cent soixante-douze. Le pourcentage maximum de la pension est fixé à 75 %.

Article 11-2

—

Peuvent être promus dans un grade situé en échelle de rémunération C3 par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents relevant d'un grade situé en échelle de rémunération

Article L663-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20

Code de commerce

Cette rémunération est exclusive de toute autre rémunération ou remboursement de frais au titre de la même procédure ou au titre d'une mission subséquente qui n'en serait que le prolongement à l'exception d'un mandat de justice confié au titre du troisième

Article L3121-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28

Code du travail

l'année civile ou toute autre période de douze mois consécutifs ; 3° Le nombre d'heures ou de jours compris dans le forfait, dans la limite de deux cent dix-huit jours s'agissant du forfait en jours ; 4° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération

Article R914-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 60

Code de l'éducation

Les maîtres contractuels ou agréés, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs ou aux professeurs des écoles titulaires, en fonctions dans des collèges privés sous contrat, bénéficient du régime de rémunération fixé aux articles 2 et 4 du décret

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