délégué aux victimes et le bureau d'aide aux victimes le cas échéant ; Informe le condamné de la possibilité pour la partie civile, qui serait non éligible à la Commission d'Indemnisation des Victimes

de son préjudice corporel Monique X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la CIVI), alors que le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions

des victimes d'infractions (CIVI) afin d'obtenir réparation de ses préjudices.

(les consorts G...), ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) afin d'être indemnisés de leurs préjudices ; qu'ayant versé le 22 juillet 2010 aux consorts G... les indemnités

X..., résidant en France depuis 1973, victime au Maroc le 1er août 2002 d'un accident de la circulation, a, par requête du 26 juillet 2005, saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction

X..., victime d'une infraction, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la commission), qui, le 11 mars 1988, lui a accordé une indemnité par une décision irrévocablement passée

Le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) ne conteste pas leur droit à indemnisation.

que la victime amputée d'un membre ne pourrait cumuler, d'une part, l'indemnisation du préjudice extrapatrimonial caractérisé par l'altération de son apparence physique et, d'autre part, l'indemnisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le 14 septembre 2017, Mme [O] a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) d'une requête aux fins d'interruption des délais de prescription et de reconnaissance de son droit

X... une somme en réparation partielle du préjudice qu'il a subi du fait d'une infraction, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions énonce qu'il n'est pas contesté que le préjudice corporel

J... ; "aux motifs que, sur l'évaluation des préjudices patrimoniaux des victimes indirectes du décès d'L...

à la victime d'un accident de la circulation du chef du préjudice résultant de la perte de son emploi ; en relevant : "préjudice supplémentaire résultant d'une longue incapacité de travail, non imputable

A...et MmeJ..., cette dernière agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses deux filles mineures, ainsi que les grands-parents maternels de la victime, ont demandé à être indemnisés des préjudices

d'un accident de la circulation en Allemagne ; qu'elle a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices ; Attendu que, pour allouer

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône

D et Mme A H, agissant en leurs noms personnels ainsi qu'en qualité de représentants légaux de leur fille mineure C, et Mme F ont saisi les commissions d'indemnisation des victimes des tribunaux judiciaires

; à la lecture du document qu'il remettait aux clients, il apparaît le caractère totalement chimérique de l'offre dans Ia mesure où il propose, à son nom, et non au nom de Pierre Z..., ou à celui de la

En 1959, l’intéressé fut reconnu coupable de «   propagation de fausses informations   » – infraction réprimée par l’article 23 § 1 d’un décret adopté le 13 juin 1946 et connu sous le nom de

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