Les agents de l' Autorité de régulation des transports exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du Gouvernement ni d'aucune institution, personne, entreprise ou organisme.

Article D412-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50

Code de la sécurité sociale

de ou participant à la gestion de ces institutions.

Article 16

—

définir les orientations stratégiques de l'action européenne et internationale du ministère et d'assurer une mission de veille, d'information, d'alerte et d'expertise au profit du ministre et des services du ministère ; 2° De suivre l'activité des institutions

Article L423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

Code des assurances

Entreprises d'assurance, fonds de retraite professionnelle supplémentaire, mutuelles et unions régies par le code la mutualité, y compris les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 de ce code, institutions

Article R932-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 41 > 64

Code de la sécurité sociale

Les règlements et les bulletins d'adhésion des institutions de prévoyance ou de leurs unions ainsi que leurs contrats sont rédigés par écrit, en français et en caractères apparents.

Article L931-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Code de la sécurité sociale

Les membres du conseil d'administration ne peuvent simultanément avoir la qualité de dirigeant d'une institution de prévoyance, d'une union d'institutions de prévoyance ou d'une institution de retraite professionnelle supplémentaire, ni recevoir directement

Article L542-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 07

Code monétaire et financier

d'instruments financiers ; 5° Les personnes morales établies en France ayant pour objet principal ou unique l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers, ainsi que celles ayant pour objet exclusif d'administrer une ou plusieurs institutions

Article L6147-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 58

Code de la santé publique

personnes mentionnées à l'article L345-1 du code de l'action sociale et des familles et dans la limite des capacités autorisées par le représentant de l'Etat dans la région conformément aux dispositions de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions

Article L442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 27

Code de l'éducation

Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail.

Article L123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 77

Code de l'éducation

Dans le cadre défini par les pouvoirs publics, les établissements qui participent à ce service public passent des accords avec des institutions étrangères ou internationales, notamment avec les institutions d'enseignement supérieur des différents Etats

Article L931-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 98

Code de la sécurité sociale

articles L. 310-1 ou L. 310-1-1 du code des assurances, ou dans des entreprises d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé hors de France ; 2° Ou à nouer et à gérer des relations financières fortes et durables avec : a) Des institutions

Article 990 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 14

Code général des impôts

La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable : 1° Aux organisations internationales, aux Etats souverains, à leurs subdivisions politiques et territoriales, ainsi qu'aux personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qu'ils

Article 7

—

des domaines du référentiel de formation du diplôme d'Etat d'assistant de service social : -histoire des métiers du travail social et de l'intervention sociale ; domaine de formation 3 : communication professionnelle en travail social : -cadre institutionnel

Article 10

—

Il procède à l'évaluation pédagogique et scientifique des activités de l'établissement en s'appuyant sur des évaluations institutionnelles extérieures, françaises et internationales, notamment celle du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de

Article 17

—

Elle est diffusée sur le site institutionnel de la DRHAAE et publiée au Bulletin officiel des armées.

Article 10

—

Article 1

—

Ces services comprennent des services économiques ainsi que des services attachés à l'administrateur auprès d'une institution financière internationale, à la délégation permanente auprès de l'Organisation mondiale du commerce ou à une représentation permanente

Article 8

—

régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que, pour les concours externes et les troisièmes concours, dans les locaux de l' institution

Article 3

—

responsabilité d'un animateur territorial ou d'un agent de catégorie A et en collaboration avec les agents des services intervenant dans ce domaine, aux actions de prévention des conflits ou de rétablissement du dialogue entre les personnes et les institutions

Article 21

—

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