L'intervention volontaire en cause d'appel est recevable seulement si l'intervenant y a intérêt et si sa demande présente un lien suffisant avec celles des demandeurs originaires, il ne peut pas élever

Par déclaration du 11 juillet 2017, la caisse a relevé appel de ce jugement. La CIPAV a été appelée à la cause en intervention forcée sur la demande de la Carmf.

, pris de la violation des articles 609 et 612-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a jugé recevables les demandes des parties civiles qui ne s'étaient pas pourvues en cassation

L'intervention forcée de la société Jacques Lebaudy en cause d'appel sera donc déclarée irrecevable. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Vu la déclaration d'appel formée par la Caisse de Crédit Mutuel du Vignoble contre ce jugement et déposée le 7'novembre 2024, Vu la constitution d'intimées des SAS Alsace Intervention et SAS Alsace

lequel de ces fondements reposait sa décision, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit

commerce ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'intervention forcée de l'administrateur judiciaire destinée à pallier le fait qu'il n'ait pas été régulièrement intimé ne peut se faire que dans le délai d'appel

FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2024 Cassation partielle M.

volontaire en cause d'appel, le CNB observant qu'il a été fait droit à son intervention volontaire devant la cour de cassation.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 23 JUIN 2023 N°2023/202 Rôle N° RG 21/03483 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHCKY S.A.S.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 23 JUIN 2023 N°2023/203 Rôle N° RG 21/03485 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHCK5 S.A.S.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 23 JUIN 2023 N°2023/204 Rôle N° RG 21/03519 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHCNO S.A.S.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 23 JUIN 2023 N°2023/205 Rôle N° RG 21/03520 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHCNR S.A.S.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 23 JUIN 2023 N°2023/206 Rôle N° RG 21/03521 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHCNU S.A.S.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 23 JUIN 2023 N°2023/207 Rôle N° RG 21/03522 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHCNW S.A.S.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 23 JUIN 2023 N°2023/208 Rôle N° RG 21/03523 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHCNY S.A.S.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 23 JUIN 2023 N°2023/209 Rôle N° RG 21/03524 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHCN2 S.A.S.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 23 JUIN 2023 N°2023/210 Rôle N° RG 21/03525 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHCN4 S.A.S.