Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 226 résultats pour « jour de la décision de première instance »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R717-51-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 43
L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de quinze jours, réduit à huit jours en cas de mise à pied. Ce délai court à compter de la réception de la demande motivée présentée par l'employeur.
Article 50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 12
La déclaration prescrite par l'article 48 doit indiquer la situation exacte du local ou de l'emplacement où la distillation aura lieu, les numéros de poinçonnement des alambics devant être utilisés, les jours et heures auxquels l'exploitant demande à
Article 3
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Ebéniste), est ouvert : a) En priorité aux élèves titulaires du diplôme suivant : CAP Ebéniste ; b) Sur décision du recteur
Article 7
-Les décisions prises par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, ou leur représentant, en application du I du présent article sont notifiées aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours.
Article D2261-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 54
La proposition mentionnée au dixième alinéa du I et au troisième alinéa du II de l'article L. 2261-32 est transmise au ministre chargé du travail dans un délai de quinze jours à compter de la date de la première consultation de la sous-commission de la
Article L1612-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17
moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen de ce budget.
Article R563-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 71
La première décision d'interdiction des transferts de fonds à l'encontre d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne ne détenant ni un droit exclusif ni l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à
Article R5321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 63
Lorsque leur participation aux séances entraîne une perte de revenus, les membres salariés et les membres ayant la qualité de travailleurs indépendants siégeant au sein de ces instances, ainsi que les experts extérieurs à ces instances, peuvent percevoir
Article R2313-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 37
Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
Article 11
Ils reçoivent les documents soumis à ces instances et leurs procès-verbaux et délibérations.
Article 3
La première revalorisation ne peut intervenir moins de six mois après le dernier jour de travail.
Article 3
La première revalorisation ne peut intervenir moins de six mois après le dernier jour de travail.
Article 3
La première réévaluation ne peut intervenir moins de six mois après le dernier jour de travail.
Article R822-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 12
Les conditions d ‘ aptitude professionnelle s ‘ apprécient conformément aux dispositions en vigueur au jour de sa première inscription.
Article ANNEXE, art. 38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 23
La procédure applicable devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance ou devant le tribunal de grande instance statuant en matière commerciale est celle qui est suivie devant le tribunal de grande instance, sans préjudice des règles particulières
Article R1803-30-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 56
Les contestations relatives aux opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général. Celui-ci se prononce dans un délai de cinq jours.
Article R712-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36
La décision de suspension des instances est prise dans les conditions prévues à l'article R. 712-5.
Article R334-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35
Ils peuvent, conjointement, demander l'inscription de questions à l'ordre du jour du conseil. Ils reçoivent copie des délibérations du conseil et, s'ils le demandent, des décisions prises sur délégation de ce conseil.
Article 25
Le procureur général peut saisir l'instance disciplinaire qui doit statuer dans le délai de quinze jours à compter de la saisine.
Article R321-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 82
Ces réclamations sont adressées au préfet de région, qui se prononce dans un délai de quinze jours.
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