Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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24 102 résultats pour « lecture des réponses faites aux questions »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 16
Le rattachement des personnels enseignants de l'enseignement supérieur à une section rend cette section compétente pour l'examen de toutes les questions relatives à la carrière des intéressés.
Article 4-1
Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental.
Article 2
Le Conseil peut être consulté par le Gouvernement et émettre des préconisations sur toute question relative aux professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle.
Article L7225-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 01
Ils sont entendus sur leur demande sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Article L718-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 73 > 99
Ce conseil élit également un vice-président chargé des questions et ressources numériques.
Article D149-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 44
Chacune des deux formations spécialisées pour les questions relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées désigne en son sein un bureau, chargé de :
Article L4311-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 64
Voies navigables de France est chargé de l'étude de toute question relative à la navigation intérieure et à l'utilisation des cours et plans d'eau.
Article 23
L'absence de réponse dans ces délais vaut rejet de la demande. Lorsque plusieurs demandes sont faites pour un même service, il peut faire application du cinquième alinéa de l'article 21.
Article D111-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 06 > 85
Il fait connaître aux communes sa réponse à leur demande de bénéficier de l'aide financière prévue à l'article L. 111-111 dans un délai de 3 mois à compter de l'émission de l'accusé de réception du dossier complet ou, lorsque l'avis de la Commission de
Article R2125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 52
Le service gestionnaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la demande qui lui est faite par le directeur départemental des finances publiques pour se prononcer sur les conditions financières de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public
Article R*80 CB-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 15
Le collège est national lorsque la demande initiale présentée par le contribuable a fait l'objet d'une réponse, selon le cas, par les services centraux ou les directions à compétence nationale de la direction générale des finances publiques ou par les
Article R2124-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 04
La demande fait l'objet d'une instruction administrative conduite par le service gestionnaire du domaine public maritime qui consulte les administrations civiles ainsi que les autorités militaires intéressées.
Article R5133-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 65
Lorsqu'il apparaît qu'un réactif présente des risques pour la santé publique, y compris du fait du non-respect des règles fixées par le présent chapitre, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé le
Article Annexe II
RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION PAR POSITIONNEMENT CERTIFICATIF SOUS FORME DE QUESTIONNAIRE À CHOIX MULTIPLE Spécialité : usage agricole des produits ÉVALUATION SEULE ÉVALUATION PRÉCÉDÉE Modules Nombre de questions Seuil de réussite Nombre
Article R6156-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68
En dehors de l'examen des projets de texte mentionnés à l'article L. 6156-5, les formations spécialisées se prononcent au nom du conseil supérieur sur les questions qui leur sont soumises.
Article L232-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 17
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel connaît des questions intéressant le fonctionnement et l'organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les conditions prévues
Article 1
En application de l'article 2 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès du ministre chargé de l'agriculture un comité social d'administration ministériel compétent pour connaître des questions intéressant l'ensemble des services relevant
Article 3
La sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale est chargée des questions relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux. Elle traite de l'ensemble des questions relatives à la fonction publique territoriale.
Article 2
La sous-direction des finances locales et de l'action économique est chargée des questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, aux budgets locaux, aux emprunts et au financement des transferts
Article 1
Il est habilité à connaître de toutes les questions techniques ou économiques relatives aux utilisations des différentes ressources d'énergie ainsi que de toutes les questions concernant leur coordination.
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