Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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28 710 résultats pour « lettre de rupture de la part de l'employeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 21.701
. - Pour les besoins de la présente sous-partie, une autorisation JPA est une autorisation de marquer les pièces avec les lettres JPA, et constitue une approbation de la conception et de la production d'une pièce en vue de son installation sur un type
Article R464-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19
Lorsque le recours risque d'affecter les droits ou les charges d'autres personnes qui étaient parties en cause devant l'Autorité de la concurrence, ces personnes peuvent intervenir à l'instance devant la cour d'appel.
Article 1563
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 99
La requête est déposée au greffe par l'avocat de la partie la plus diligente. A peine d'irrecevabilité, elle est présentée dans un délai de trois mois suivant le terme de la convention de procédure participative.
Article 43
L'intéressé est convoqué à l'entretien préalable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
Article 47
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
Article 1
Il est institué auprès du ministre chargé des arts et lettres un ordre des Arts et des lettres.
Article D5112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 38
Le registre sur lequel est inscrit le navire est identifié par deux lettres. Ces lettres caractérisent le registre lui-même ou un port situé dans le ressort géographique de ce registre.
Article L1333-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 51
Pour les personnes physiques, sans préjudice des sanctions pénales applicables, sans préavis ni indemnité et après qu'ont été communiqués à la personne responsable les faits reprochés et que celle-ci a présenté ses observations, la suspension ou la rupture
Article D413-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 89
L'employeur remet périodiquement au comité d'entreprise les sommes destinées à couvrir le montant des prestations et des dépenses de gestion.
Article R5221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 97
-La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur.
Article 109
supérieure à trois mois, a été commise par un préposé, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées et des frais de justice sera mis, en totalité ou en partie
Article L1252-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13
Cette clause devient caduque en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié.
Article R6222-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 13
La rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de la période d'apprentissage fait l'objet d'un document écrit, dans les conditions prévues aux articles L. 6222-18 à L. 6222-19.
Article L1263-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 89
La décision de suspension de la prestation de services prononcée par l'autorité administrative en application des articles L. 1263-4, L. 1263-4-1 ou L. 1263-4-2 n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire
Article R134-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
Les décisions mettant fin aux différends sont notifiées aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception.
Article R151-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 42
L'organisme concerné dispose d'un délai de deux mois pour faire part de ses observations écrites au comité lorsqu'il n'entend pas se conformer à son avis. La lettre d'observations est inscrite à l'ordre du jour du comité suivant.
Article R223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12
Si l'exproprié n'a pas été partie à la procédure devant la juridiction administrative, le délai de deux mois court à compter de la réception de la lettre d'information prévue à l'article R. 223-3.
Article R*202-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
Le secrétaire-greffier informe les parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et les avocats constitués, du dépôt du rapport au secrétariat-greffe.
Article 2
volontaire du contrat de travail correspondant à une activité entreprise postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, une rupture d'un commun accord du contrat de travail
Article 197
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30
Le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience.
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