animaux nuisibles " ; que la société Procida, devenue la société Agrévo Prodetech, aux droits de laquelle se trouve actuellement la société Aventis Cropscience France (société Agrévo), titulaire d'une licence

dans l'obligation de reporter la validation des deux premiers semestres de la première année de licence et de la deuxième année de licence à la fin de la troisième année de licence, il ressort des pièces

général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation

Convoqué à un entretien préalable à un licenciement le 18 juin 1999, Monsieur Jean-Pierre X... a été licencié pour faute grave le 22 juin 1999.

En l’espèce, si Mme [Q] [V] affirme que son licenciement pour inaptitude est en lien avec les faits et non ses problèmes de santé initiaux, force est de constater que les documents versés en procédure

[I] n'avait pas validées, sans que l'employeur puisse en être tenu responsable ; qu'en se déterminant par de tels motifs inopérants, quand l'employeur n'avait jamais demandé l'autorisation de licencier

Le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement a pour conséquence de rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

X..., engagé, le 1er septembre 1964, en qualité de chef de chantier carreleur, a été victime, le 10 février 1989, d'un accident de la circulation, sur le trajet retour d'un chantier au siège de l'entreprise

lettre de licenciement.

Orso X..., engagé le 15 septembre 1990, en qualité de chauffeur-tractionnaire par la société Lacombe Express, a occasionné le 26 novembre 1993, un accident de la circulation, alors qu'il se trouvait au

d'un défaut d'intérêt notable à falsifier la déclaration en raison de la modestie des suppléments de droit, alors que la mention d qu'il avait choisie le dispensait de solliciter la délivrance d'une licence

que contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, il a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt qui a rendu le Jugement dont appel ; sur le licenciement

X..., au service de la société Cemis, depuis le 29 octobre 1979, en qualité de technicien niveau II, a été licencié le 2 septembre 1982, son employeur lui reprochant une absence injustifiée depuis le 21

1982 par la société Steca, entreprise de transport, en qualité d'employé technique, devenu attaché commercial interne cadre, a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le 5 décembre 1994 et été licencié

Contestant son licenciement comme 98 autres salariés licenciés, Monsieur [D] [E] a saisi le Conseil de prud'hommes de MEAUX d'une demande tendant en dernier lieu à obtenir le paiement, notamment de dommages

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article 9 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 sur la circulation et le séjour des personnes, dès lors qu'il

Santos, au service de la société Poubeau frères en qualité de chauffeur, a été victime le 21 mars 1985 d'un accident de la circulation tandis qu'il était conduit sur son lieu de travail avec le véhicule

juillet 1995 du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports confirmant la décision du 16 février 1995 du directeur adjoint du travail et des transports autorisant son licenciement