Le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation en violation d'une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois est puni de 7 500 euros d'amende

Article 1

—

Epreuve n° 2 : mathématiques appliquées (durée : deux heures ; coefficient 2). Cette épreuve consiste en une série d'exercices.

Article PE 29

—

Ces cloisons doivent être coupe-feu de degré 1/2 heure pour les établissements situés à rez-de-chaussée. Les portes des locaux réservés au sommeil doivent être pare-flammes de degré 1/2 heure et être munies d'un ferme-porte.

Article 67 bis-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 89

Code des douanes

des conditions fixées par décret, peuvent recourir à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs

Article 8-8

—

Il comporte une ou plusieurs photographies des équipements et lieu de l'opération ; - pour les contrôles par contact avec le bénéficiaire, des constats factuels précisant la date et la forme du contact, les questions posées, les réponses apportées et

Article R4321-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

Code de la santé publique

lieux d'exercice supplémentaires.

Article D1432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 33

Code de la santé publique

la forêt ; f) Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ; g) Le directeur départemental de la cohésion sociale ou le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département chef-lieu

Article 6

—

mandats ou d'une ou plusieurs des activités mentionnées au même article.

Article 22

—

deuxième alinéa ci-après et la justification soit d'un contrat de vente d'immeuble à construire soumis aux articles L. 261-10 et suivants du code de la construction et de l'habitation, soit d'un contrat de promotion immobilière ou de l'écrit en tenant lieu

Article 17

—

Les avancements de grade ont lieu, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement.

Article R4137-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 10

Code de la défense

Lorsque le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées estime que la demande de sanction concernant un officier général ou une autorité militaire de premier, deuxième ou troisième niveau

Article 9

—

Après admission en formation, pour les élèves ou les apprentis ayant déjà acquis un ou plusieurs blocs de compétences communs avec la certification professionnelle visée, ou lorsque leur parcours de formation antérieur leur permet de bénéficier d'un

Article 32-8

—

Les personnes qui, avant leur nomination dans le corps de commandement, justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent

Article L2144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 20

Code des transports

Lorsqu'un groupe d'entreprises publiant une comptabilité consolidée ou une entreprise exploite plusieurs services de transport ferroviaire de fret, la gestion de ces services fait l'objet d'une comptabilité séparée, le cas échéant consolidée au niveau

Article 21

—

L'élection des membres du conseil des enseignants a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Lorsqu'un seul siège est à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Article D631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 07

Code de l'éducation

Elles comportent deux parties nommées respectivement niveau 1 et niveau 2. Le niveau 1 correspond aux quatre premiers semestres de l'internat et le niveau 2 aux quatre autres semestres.

Article 723-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 38

Code de procédure pénale

Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux

Article Annexe II - II. Maquette 21

—

Compétences : -1 stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en médecine vasculaire Critères d'agrément des stages de niveau II dans la spécialité : -contrôle du suivi des modules d'e-learning Modalités de l'évaluation des compétences :

Article R812-24-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 61

Code rural (nouveau)

L'élection des membres a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ou, lorsqu'un seul siège est à pourvoir, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Article L2341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 35

Code du travail

modifications significatives interviennent dans la structure de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire, soit en l'absence de dispositions prévues par le ou les accords en vigueur, soit en cas de conflits entre les dispositions de deux

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