L'autorité compétente peut exiger, lors de la délivrance du titre de navigation, un renforcement de l'équipage ou de la capacité de ses membres compte tenu des caractéristiques nautiques du bateau, de son usage

Article L214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 35

Code monétaire et financier

I. - Constituent des placements collectifs : 1° Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives

Article D742-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 72

Code de la sécurité sociale

La caisse peut toutefois décider, soit d'office, après enquête sur les revenus de toute nature des intéressés, leur affectation à une catégorie supérieure, soit sur la demande des intéressés, au vu des justifications fournies et, s'il y a lieu, après

Article D5217-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31

Code général des collectivités territoriales

Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice.

Article D71-114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Code général des collectivités territoriales

Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice.

Article D72-104-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales

Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice.

Article D666-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 08

Code rural (nouveau)

Les agents habilités à procéder au contrôle peuvent, chez tous les exploitants de moulins et les personnes, sociétés ou intermédiaires mentionnés à la présente section, effectuer, dans le registre spécial ou la comptabilité en tenant lieu, les correspondances

Article R431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18

Code de l'organisation judiciaire

Il affecte chaque affaire à la section compétente ou décide, le cas échéant, de son examen en formation plénière.

Article L526-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

La constitution du patrimoine affecté résulte d'une déclaration effectuée : 1° Pour une activité commerciale, au registre du commerce et des sociétés auprès duquel le commerçant est tenu de s'immatriculer ; Lorsque l'entrepreneur individuel est transféré

Article L620-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de classes de parties affectées, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30.

Article L340

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 06 > 00

Code électoral

éligibles : 1° Les personnes énumérées aux articles L. 195 et L. 196, lorsque leurs fonctions concernent ou ont concerné tout ou partie du territoire de la région ; 2° Les fonctionnaires placés auprès du représentant de l'Etat dans la région et affectés

Article R4341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51

Code général des collectivités territoriales

Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice.

Article D3662-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 90

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application du même article, les provisions ne donnent pas lieu à inscription de crédits en section d'investissement du budget.

Article L213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 49

Code de l'urbanisme

Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les preneurs de biens ruraux, les locataires ou occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation ainsi que les locataires de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal situés dans

Article R4251-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 63

Code général des collectivités territoriales

Les objectifs en matière d'intermodalité, de logistique et de développement des transports de personnes et de marchandises sont déterminés, en particulier, au regard des besoins identifiés de déplacement quotidien entre le domicile et le lieu de travail

Article R110-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 05

Code de la route

à la circulation de tous les usagers.

Article L214-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 31

Code monétaire et financier

La gestion des organismes de placement collectif immobilier est assurée par une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9 et désignée dans les statuts ou le règlement de l'organisme de placement collectif immobilier.

Article D617-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 61

Code rural (nouveau)

Le responsable de l'exploitation peut demander à se retirer de la certification collective. Il en informe la structure collective, laquelle en informe l'organisme certificateur.

Article 171 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

Code général des impôts, annexe II

Toutefois, lorsque les entreprises font usage de la faculté prévue au VI de l'article 238 bis J du code général des impôts, les sommes rapportées au compte de pertes et profits suivant les modalités énoncées à l'article 171 L ne sont pas retenues pour

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 48

Code de la voirie routière

Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées.

Page 40 · 27 713 résultats

← Précédent Suivant →