L'enquête prévue par l'alinéa 5 de l'article 2 de la loi du 8 août 1912 porte sur les conditions dans lesquelles l'exposition ou le concours a été organisé et les récompenses ont été accordées.

Article 13

—

Le montant total des subventions annuelles que le ministre des travaux publics et des transports peut s’engager, pendant l’année 1947, à allouer aux entreprises de voies ferrées d’intérêt local, en vertu des lois des 31 juillet 1913, 28 avril 1920 et

Article 51

—

Les départements et les régions peuvent s'affilier aux centres interdépartementaux de gestion pour les seuls fonctionnaires relevant des cadres d'emplois constitués pour application de l' article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux

LEGIARTI000023712962

—

Liste des actifs pour lesquels l'Etat peut s'opposer à la cession ou à l'affectation à titre de garantie dans les conditions fixées par le décret n° 93-1296 du 13 décembre 1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986

Article 7

—

Les relations entre l'Etat et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 sont définies par une convention, publiée au Journal officiel de la République française, qui précise notamment

Article 4

—

13 235 294 actions détenues par l'Etat seront réservées à la souscription des salariés et des anciens salariés de GDF Suez et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée.

Article 4

—

Le présent arrêté entre en vigueur le 15 août 2024. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 2 août 2024 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null

Article 28

—

I. - Entre le 1er août 1994 et le 31 juillet 1995, les techniciens de recherche et de formation de 2e et de 3e classe peuvent être promus au grade provisoire de technicien de recherche et de formation de 1re classe dans les conditions prévues à l'article

Article 1

—

Les dispositions des articles L. 322-4-2 à L. 322-4-6 du code du travail ainsi que celles du décret du 19 août 1995 susvisé, relatives au contrat initiative-emploi, sont applicables dans les conditions fixées ci-après aux personnes mentionnées aux trois

Article 20

—

Entre le 1er août 1994 et le 31 juillet 1995, les techniciens de la recherche de 2e et de 3e classe peuvent être promus au grade provisoire de technicien de la recherche de 1re classe dans les conditions prévues à l'article 48 du décret du 14 mai 1991

Article 4

—

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 Art. 5

Article 33

—

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 Art. 6

Article 3

—

Les dispositions définies dans le présent arrêté entreront en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996.

Article 2

—

Les dispositions définies dans le présent arrêté entreront en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996.

Article 3

—

Les dispositions définies dans le présent arrêté entreront en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996.

Article ANNEXE III

—

LISTE DES AÉRODROMES SOUMIS À LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AÉRIENNE POUR LES ANNÉES 1993, 1994 ET 1995

Article 16

—

Sont abrogés à compter du 1er septembre 2016 : 1°-Arrêté du 25 juillet 1996 Art. 1, Art. 2, Art. 3 2° L'arrêté du 29 avril 2002 relatif à la mise en conformité du brevet de patron à la plaisance (voile) avec les dispositions de la convention de

Article 2

—

personnes mentionnées au I a de l'article 19 de la loi du 28 décembre 1976 susvisée est réputé valable s'il a été effectué au plus tard avant le 1er mai 1977.

Article L742-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 30

Code monétaire et financier

juillet 2024 L. 214-162-3 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 214-162-4 l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 L. 214-162-5 l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 214-162-6 et L. 214-162-7 la loi n° 2015-990 du 6 août

Article L743-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 30

Code monétaire et financier

Page 40 · 60 376 résultats

← Précédent Suivant →