Codes de loi français

Article 1

Pour l'application de l'article 6 de la loi du 23 février 2005 susvisée, la cessation volontaire d'activité en zone de revitalisation rurale s'entend de l'abandon de l'ensemble de l'activité industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle non

Article 3

En cas de cessation concertée du travail affectant simultanément les sociétés Télévision française 1, Antenne 2 et France-Régions 3 et rendant impossible l'organisation de tout autre programme, les présidents de ces sociétés prennent les mesures nécessaires

Article 9

En particulier, ces associations ne peuvent avoir un objet ou une activité de caractère politique ou religieux.

Article 19

Elle est applicable aux indivisions existant au jour de son entrée en vigueur.

Article L332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 73

Dès lors qu'elle remplit les conditions prévues par l'article L. 312-1, l'association syndicale de gestion forestière élabore, pour la partie forestière de son périmètre, un plan simple de gestion qui est présenté à l'agrément du centre régional de la

Article R5312-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 53

Les personnalités qualifiées mentionnées au 4° du I de l'article L. 5312-7 sont nommées par arrêté du ministre chargé des ports maritimes, après consultation du ministre chargé de l'économie et après avis du président du conseil régional.

Article 4

La situation du fonctionnaire détaché dans un autre corps ou cadre d'emplois en raison d'une inaptitude temporaire à l'exercice des fonctions de son corps d'origine est réexaminée, à l'issue de chaque période de détachement, par le conseil médical qui

Article L174-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64

Pour son application à La Réunion, l'article L. 142-7 est ainsi rédigé : " Art.

Article L153-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 78

Six ans au plus après la délibération portant approbation du plan local d'urbanisme, ou la dernière délibération portant révision complète de ce plan, ou la délibération ayant décidé son maintien en vigueur ou sa modification en application du présent

Article 3

A compter de la cessation définitive d'activité des entreprises mentionnées à l'article 1er ci-dessus, les allocations de congé charbonnier de fin de carrière et de dispense d'activité et les rémunérations des agents en compte épargne-temps ou en allocation

Article R2335-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 81

. ― En cas de cessation, par l'exportateur, de son activité, le registre des exportations doit être adressé sans délai au ministre de la défense.

Article 3

. - Lorsque les lieux visités sont également à usage d'habitation, le contrôle ne peut être effectué, si l'occupant s'y oppose, qu'entre huit heures et vingt heures et avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de première

Article L542-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 70

d'habiter au titre d'un arrêté de péril, d'une déclaration d'insalubrité ou, en cas d'urgence, d'une décision de l'autorité de police compétente prise sur le fondement du code général des collectivités territoriales sont évacués, les meubles de l'occupant

Article R132-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 60

L'information préalable du propriétaire ou de l'occupant, du bâtiment soumis au contrôle précise le nom et la qualité du contrôleur technique agréé désigné par l'autorité administrative compétente ou par les fonctionnaires et agents publics mentionnés

Article L2111-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 27

Les déclassements sont soumis à l'autorisation préalable de l'Etat, après avis de la région.

Article L641-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l'activité autorisé en application

Article 5

Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat, défini à l'article 6 ci-après.

Article R6123-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 53

Après avis de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité prévu à l'article R. 162-29 du code de la sécurité sociale et sans préjudice des dispositions de l'article R. 3131-7, l'agence régionale de santé peut

Article R2141-1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 22

La suspension pour une durée supérieure à trois mois et le retrait sont décidés après avis du conseil d'orientation de l'agence.

Article D337-139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 09

Il atteste que son titulaire est apte à exercer une activité professionnelle spécialisée.