Codes de loi français

Article 15

I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui

Article R811-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 89

Le mandat des personnes désignées en dehors du conseil académique prend fin, selon qu'elles représentent les personnels ou les usagers, à la date d'expiration des mandats des représentants de ces catégories au conseil académique.

Article R3441-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29

Il est composé de six membres désignés ainsi qu'il suit : 1° Quatre personnalités choisies par le ministre chargé des transports en raison de leur compétence dans le domaine des transports ; 2° Deux personnes qualifiées, dont le mandat est de trois

LEGIARTI000041585180

Données issues de la déclaration sociale nominative (DSN) autorisées Entreprise S21.G00.06 : - SIREN ; Etablissement S21.G00.11 : - NIC ; Individu S21.G00.30 : - Sexe ; Contrat (Contrat de travail, convention, mandat) S21.G00.40 : - Date de début du contrat

Article A444-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 80

En cas de délais de paiement accordés à un débiteur, poursuivi en vertu d'une décision de justice ou d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, la prestation figurant au numéro 204 du tableau 3-3 donne lieu à la perception, par l'huissier de justice

Article 7

qualité d'agent public et accomplies par les lauréats des concours avant leur nomination dans l'un des corps de fonctionnaires auxquels s'applique le présent décret sont prises en compte dans l'ancienneté pour l'avancement d'échelon, à raison des deux tiers

Article Annexe art. 22

Il représente la société dans ses rapports avec les tiers.

Article R221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 44

En cas d'opposition du conseil à la majorité des deux tiers de ses membres, le ministre chargé de la sécurité sociale transmet une nouvelle proposition.

Article L227-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 95

Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société.

Article R1803-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 79

Le mandat des membres du conseil d'administration, à l'exception des représentants de l'Etat, est de trois ans, renouvelable une fois.

Article L225-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa : -un deuxième mandat de membre du directoire ou de directeur général unique ou un mandat de directeur général peut être exercé dans une société contrôlée au sens de l'article L. 233-16 par la société

Article Annexe

PORT-VENDRES PV 130 214 L'OCCITANE. PORT-VENDRES PV 314 922 LULU (1). CAMARET CM 803 093 LULU (2). MARSEILLE MA 439 250 MADELYNN. AURAY AY 847 740 MARTHE-AUGUSTE. MARSEILLE MA 134 425 MONE. SAINT-MALO SNM 152 281 MONTE CRISTO.

Article 2

Le mandat des membres élus du comité prend fin en même temps que le mandat au titre duquel ils ont été élus ou lors de chaque renouvellement général ou partiel de l'assemblée dont ils relèvent.

Article R6133-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 70

Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit pour une durée déterminée renouvelable. Toutefois, des indemnités de mission peuvent lui être attribuées dans les conditions déterminées par l'assemblée générale.

Article L121-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08

Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul mandat. Le mandat est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Article L360

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 10

conseiller régional se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L. 46-1, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des mandats

Article L380

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 09

l'Assemblée de Corse se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L. 46-1, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des mandats

Article R135-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 31 > 18

-Il est créé un comité de sélection des gérants chargé du dépouillement et de l'analyse des offres pour l'attribution des mandats prévus à l'article L. 135-10. Il est consulté par le directoire sur les cahiers des charges des appels d'offres.

Article L313-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 94

Les personnes assurant les fonctions de président et de vice-président du conseil d'administration ne peuvent exercer simultanément un autre mandat ou une fonction dans la société mentionnée à l'article L. 313-20, dans l'association mentionnée à l'article

Article L722-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08

Le mandat de juge de tribunal de commerce est incompatible avec l'exercice d'un mandat de conseiller prud'homme, d'un mandat de président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie ou du réseau des chambres de métiers