Codes de loi français

Article 5

Dispositions relatives à l'accueil du public. - une hauteur maximale de 0,80 m ; La disposition relative au vide en partie inférieure ne s'applique pas dès lors qu'un des points d'accueil est situé à un étage ou niveau non desservi par un ascenseur ou

Article Annexe (suite)

Aspects théoriques Sous des formes diverses, les approches théoriques doivent permettre aux élèves : Aspects pratiques L'approche pratique doit mettre les élèves en situation de : III - Programme En classe de première, l'enseignement de l'histoire

Article 16

Les maîtres de conférences des universités de médecine générale sont nommés en qualité de stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

LEGIARTI000047638673

MODÈLE DE CONTRAT D'ÉDUCATION " ÉLÈVE MAJEUR "- FORMATIONS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EXTERNALISÉES HORS CLASSE PRÉPARATOIRE.

Article 1

Les élèves admises dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur peuvent être exonérées : a) Du versement de 50 % du prix de pension dans la limite de 15 % de l'effectif ; b) Du versement de la totalité du prix de pension et de celui du prix du

Article 1

-Les compétences numériques définies par le cadre de référence des compétences numériques fixé par l'article D. 121-1 du code de l'éducation, acquises par les élèves des établissements d'enseignement publics et privés sous contrat et les étudiants des

Article 30

Pour l'appréciation de la durée du service exigé, soit pour obtenir un congé de grave maladie, un congé parental, un congé pour élever un enfant, un congé pour convenances personnelles ou un congé pour création d'entreprise, l'agent ne peut se prévaloir

Article L235

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 16 > 66

En cas d'infraction touchant à la fois au régime fiscal et au régime économique de l'alcool, le service désigné par décret est seul chargé des poursuites.

Article D47-6-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 06

Les victimes sont par ailleurs orientées, le cas échéant, vers le dispositif d'indemnisation auquel elles peuvent prétendre, comme le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions ou la commission d'indemnisation des victimes d'infractions

Article R1261-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 77

-En cas d'infraction aux dispositions législatives et réglementaires applicables, constatée par les corps de contrôle ou l'inspection générale dont relève l'établissement ou toute autre autorité, l'autorisation peut être suspendue ou retirée par décision

Article R161-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 53

Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 161-12 est de cinq jours au moins et de dix jours au plus suivant la transmission du procès-verbal de constatation d'infraction au procureur de la République ou au directeur régional de l'administration

Article 102

Si la violation de données à caractère personnel porte sur des données à caractère personnel qui ont été transmises par le responsable de traitement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou à celui-ci, le responsable de traitement établi

Article R914-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 08

Pour chaque liste d'aptitude d'accès à un corps du second degré de l'enseignement public, et dans les mêmes conditions que celles prévues dans les statuts particuliers de chacun de ces corps, il est établi une liste annuelle d'aptitude d'accès des maîtres

Article R453-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 10

Il préside le conseil des maîtres, dont la composition et les compétences sont celles définies, pour cette instance, par la réglementation applicable en France aux écoles maternelles et élémentaires de l'enseignement public.

Article D334-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 44

Cet élève est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil.

Article 44

A l'exception du point e, les membres sont désignés pour trois ans par le directeur du centre de formation des préparateurs en pharmacie hospitalière.

Article 3

Le mandat de ces élèves prend fin à l'achèvement de leur scolarité.

Article 2

Les candidats ayant subi avec succès les épreuves des concours de l'enseignement public énumérés à l'article 1er doivent justifier, dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté et conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n

Article 12-10

d'examen des faits professionnels devant lequel est appelé à comparaître un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées comprend : 1° Un praticien des armées ou un directeur des soins, président, qui est le plus ancien dans le grade le plus élevé

Article D239-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 48

Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels sont élus ou nommés pour cinq ans, à l'exception des représentants des étudiants qui sont élus pour deux ans.