Codes de loi français

Article L231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 71

confirmer des informations mensongères sur la situation du fonds commun de placement, du fonds de placement immobilier, du fonds professionnel de placement immobilier, un fonds de financement spécialisé, ou un fonds commun de titrisation, ou de ne pas révéler

Article R214-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 73

. – Par dérogation au I, un OPCVM peut porter la limite de 20 % de son actif à 35 % pour un même émetteur lorsque cela se révèle justifié par des conditions exceptionnelles sur le marché, notamment sur des marchés réglementés où certaines valeurs mobilières

Article L114-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 83

comptes de donner ou confirmer soit en son nom personnel, soit à titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, des informations mensongères sur la situation d'une mutuelle, union ou fédération régie par le présent code ou de ne pas révéler

Article R1211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 49

Cet arrêté énonce également les cas dans lesquels le médecin peut, dans l'intérêt du receveur, procéder à la greffe ou à l'utilisation à des fins thérapeutiques des produits du corps humain en dépit de la présence de certains marqueurs infectieux révélés

Article 67 bis-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

La révélation de l'identité de ces agents est passible des peines prévues au V de l'article 67 bis. A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation ayant déterminé la commission de ces infractions.

Article 695-9-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14

disproportionnée ou sans objet au regard des finalités pour lesquelles elle a été demandée ; d) Porterait indûment atteinte aux intérêts importants protégés d'une personne morale ; 2° Les informations demandées : a) Ne sont pas disponibles, se sont révélées

Article 41-9

Le refus d'entrée au port et l'expulsion du port sont ordonnés lorsque le navire présente une menace immédiate pour la sûreté ou la sécurité des personnes, des autres navires ou des autres biens et qu'il n'existe pas d'autre moyen approprié pour éliminer

Article D614-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 22

positif sur l'environnement, y compris la création de boisements et la lutte contre l'érosion des sols ; 4° La préservation et l'amélioration des forêts et notamment la lutte contre les espèces exotiques envahissantes ; 5° La sauvegarde des espèces menacées

Article R5442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 87

-Seules les armes suivantes peuvent être utilisées par les agents intervenant contre des menaces situées principalement à l'extérieur du navire : 1° Les armes à feu d'épaule : a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre supérieur

Article L228-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73

lorsqu'il est fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes, nommément désignées, dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace

Article L4139-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 93 > 67

Lorsque le résultat d'une enquête administrative réalisée en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure fait apparaître que le comportement d'un militaire est devenu incompatible avec l'exercice de ses fonctions eu égard à la menace

Article 73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 61

code ; 5° Les publications, de diffusion nationale ou internationale, éditées par des organismes à but non lucratif et ayant pour objet de contribuer, à titre manifestement désintéressé, à lutter par des actions ou programmes, contre les atteintes ou menaces

Article L632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 83

Lorsqu'une situation d'urgence susceptible de menacer la stabilité du système financier d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen le justifie, elles sont également autorisées à échanger

Article L213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 82

protection à l'encontre du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ou d'un ancien conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin violent ; f) A la protection de la personne majeure menacée

Article L511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 01

-Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l'alcool de manière excessive, lors de manifestations

Article R1333-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26

Ce plan tient compte des risques d'exposition interne et externe aux rayonnements ionisants de toutes les personnes susceptibles d'être menacées et précise les procédures à suivre et personnes à contacter en cas d'urgence.

Article L431-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 43

Lorsque le fonctionnement normal des réseaux de transport de gaz naturel est menacé de manière grave et afin de sauvegarder l'alimentation des consommateurs protégés, le gestionnaire de réseau de transport concerné procède, à son initiative, à l'interruption

Article L801-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 60

procédure conforme au titre II du même livre ; 3° Elles respectent les missions confiées aux services mentionnés à l'article L. 811-2 ou aux services désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 ; 4° Elles sont justifiées par les menaces

Article 211-2.04

Une expérience de stabilité permettant de contrôler le respect des critères de stabilité sera requise lorsque : - La pesée décennale révèle une évolution du déplacement lège supérieure à 5 %, dans le cas des navires dont la date d'échéance de la pesée

Article Annexe II : Tableau n° 25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

. - Silicose chronique : pneumoconiose caractérisée par des lésions interstitielles micronodulaires ou nodulaires bilatérales révélées par des examens radiographiques ou tomodensitométriques ou par des constatations anatomopathologiques lorsqu'elles existent