inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

substantielles et que la clause désignant le bénéficiaire de son contrat d'assurance-vie avait été modifiée, en présence de M. et Mme Z..., quelques jours à peine après le décès de son époux, alors qu'elle

Elle soutient que : - son offre, qui n'était pas incomplète et n'a pas été substantiellement modifiée, a donc été rejetée à tort comme irrégulière ; - le groupement attributaire semble avoir participé

salarié ne peut, à défaut de modification imposée, se considérer comme licencié et que, sauf abus, qui ne se présume pas, l'employeur conserve alors le droit de modifier les conditions de travail du salarié

Lorsqu'un vice de procédure entache un avis qui a été soumis au public, notamment dans le cadre d'une enquête publique, préalablement à l'adoption de la décision attaquée, la régularisation implique non

SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT NI ENTRAVE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA MUTATION D'UN SALARIE PROTEGE AVEC CHANGEMENT DU LIEU DE TRAVAIL CONSTITUE UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société les Nouveaux constructeurs région parisienne, dont le siège est ...,

Lorsque cette modification présente un caractère substantiel, le préfet doit inviter l'exploitant à solliciter une nouvelle autorisation.

Il précise que ce procès-verbal mentionne que Monsieur [Y] a invoqué une modification de la situation d’occupation de l’immeuble pour refuser de réaliser la vente.

Z... ait en conséquence été modifié de manière substantielle, les juges d'appel devaient cependant rechercher s'il ne s'agissait pas d'une modification qui était justifiée par l'intérêt de l'entreprise

substantielle de son contrat de travail, dont la cour a constaté le caractère réel et sérieux, cette modification était la conséquence du refus opposé par Mme X... aux offres de mutation géographique

, par la société, d'une autre entreprise et la mise en place d'un plan de restructuration, son secteur a été à nouveau modifié ; qu'à la suite du refus par le salarié de cette modification, l'employeur

S... et la société [...] faisaient valoir que le permis de construire, in fine obtenu, avait été accordé à la suite d'une modification radicale et substantielle du projet, comportant acquisition d'un bâtiment

à son article 1er qui définit un nouveau cas dans lequel, selon les conditions prévues par le premier alinéa de cet article 1er, une modification est réputée substantielle : " IV. - Toute modification

de travail d'un salarié et non accepté, par lui ne suffit pas à donner au licenciement qui s'en est suivi un caractère abusif ; alors, d'autre part, que le refus du salarié d'accepter une modification

, tandis qu'en dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation est portée à la connaissance