Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 343 résultats pour « monnaie prise en référence par les parties »
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EXTRAIT
Article 2-1
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont établies par décision prise par le directeur du Conseil national des activités
Article 10 bis
La rémunération horaire prise en compte pour le calcul de l'indemnité d'activité partielle des marins rémunérés à la part au sens de l'article L. 5544-35 du code des transports ainsi que de l'allocation perçue par leur employeur est définie par décret
Article L311-10-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 88
Le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence peut prévoir la prise en charge par l'Etat d'une partie des frais afférents à la mise en œuvre des obligations définies à l'article L. 515-45-1 du code de l'environnement.
Article R814-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 28
En aucun cas, une valeur représentative d'une clientèle correspondant à l'activité d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire ne peut être prise en compte dans le calcul de la valeur des parts sociales ou des titres de capital.
Article L8115-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29
fixé par la convention collective ou l'accord étendu applicable à l'entreprise, et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 5° Aux dispositions prises pour l'application des obligations de l'employeur relatives aux installations sanitaires
Article R345-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 26
Pour l'application des dispositions énumérées à l'article R. 345-1 en Nouvelle-Calédonie : 1° Les références au préfet de département et au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; 2° Les références
Article R344-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 27
de la gendarmerie nationale pour la Polynésie française ; 4° La référence à la cour d'appel est remplacée par la référence à la cour d'appel de Papeete ; 5° La référence à l'agence régionale de santé est remplacée par la référence aux autorités locales
Article L223-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 54
part afférente à la prise en charge des personnes handicapées ; b) Le montant des dépenses réalisées par les départements en 2024, constaté par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au titre de la prestation de compensation mentionnée à
Article R532-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 16
Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, le tribunal de première instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la contrepartie en monnaie locale de la somme de 3 771 euros et à charge d'appel
Article R552-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 15
Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, le tribunal de première instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la contrepartie en monnaie locale de la somme de 3 771 euros et à charge d'appel
Article R562-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 13
Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, le tribunal de première instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la contrepartie en monnaie locale de la somme de 3 771 euros et à charge d'appel
Article A432-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 26
Le risque de change ne peut être couvert que si l'emploi de la monnaie prévue au contrat est approuvé par le ministre chargé de l'économie.
Article R613-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 71
dispositions des articles R. 814-27 et R. 814-28 du code de commerce, la rémunération de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du liquidateur judiciaire d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie
Article 711
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 97
Le tribunal ou la cour, sur requête du ministère public ou de la partie intéressée, statue en chambre du conseil après avoir entendu le ministère public, le conseil de la partie s'il le demande et, s'il échet, la partie elle-même, sous réserve des dispositions
Article 1656 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 91
Pour l'application de ces dispositions : 1° Les références au département et à la région sont remplacées par les références à la collectivité de Corse ; 2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence
Article L671-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 07
Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L. 671-1 : 1° Les références faites au " département " sont remplacées par la référence à la collectivité ; 2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département
Article L681-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 08
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions du présent code : 1° Les références faites au " département " sont remplacées par la référence à la collectivité ; 2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département " sont
Article L225-244
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 03
La décision de transformation est prise sur le rapport des commissaires aux comptes de la société, s'il en existe. Le rapport atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
Article 1
Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe 1 sont prises soit par le ministre chargé de la transition écologique et solidaire, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret, selon ce que prévoient les dispositions
Article 1
Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises soit par le ministre de l'économie et des finances, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence
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