Les membres du jury ne doivent pas tous exercer leurs fonctions au sein du même établissement hospitalier ou, en ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, du même hôpital ou groupe hospitalier.

Article R141-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 03

Code de l'environnement

important de membres pour les associations ou de donateurs pour les fondations reconnues d'utilité publique, eu égard au ressort géographique de leur activité.

Article R217-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 66

Code de l'organisation judiciaire

Celles-ci peuvent entendre le président du tribunal judiciaire à l'initiative de son président, à la demande de la majorité de leurs membres ou à celle du président lui-même.

Article L313-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 94

Code de la construction et de l'habitation

La société mentionnée à l'article L. 313-20 est administrée par un conseil d'administration composé de représentants permanents des organisations d'employeurs membres de l'association mentionnée à l'article L. 313-18 et d'un même nombre de représentants

Article R711-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16

Code de commerce

La délégation est constituée de membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale dont l'activité ou l'entreprise qu'ils représentent se situe dans la circonscription de la délégation et qui ont été identifiés en tant que membres de la chambre

Article D661-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 59

Code rural (nouveau)

Les conditions de fonctionnement et de remplacement des membres sont fixées par les articles R. 133-3 à R. 133-8 et R. 133-10 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 1

—

du collège électoral correspond au montant de l'indemnité forfaitaire prévue pour les membres du collège électoral en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna multiplié par le nombre des membres du collège électoral en Polynésie française bénéficiaires

Article R144-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 80

Code des assurances

versées et leurs dates de versement ou, en cas de transfert, les montants transférés et leurs dates de transfert, ainsi que les provisions mathématiques, en distinguant la part de ces provisions relevant d'engagements exprimés en unités de compte de celle

Article 2

—

Le nombre de vacations destinées à indemniser les commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par les articles L. 123-1 et suivants et L. 181-10-1 du code de l'environnement et les commissaires enquêteurs désignés en application de la première

Article R751-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 69

Code de commerce

, ne peut excéder cinq, le nombre de personnalités qualifiées mentionnées au 2° du II, au 2° du III et au 2° du IV de l'article L. 751-2 ne peut excéder deux.

Article 4

—

Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur.

Article D423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 44 > 68

Code de l'éducation

Le nombre total de représentants des personnels des deux catégories est de 20 % du nombre des établissements membres du groupement, sans toutefois pouvoir être inférieur à un par catégorie.

Article R213-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 82 > 53

Code de l'environnement

Lorsqu'ils ne sont pas fonctionnaires, les membres du comité peuvent être rémunérés, pour la durée de la session du comité, au moyen d'indemnités de vacations horaires.

Article 9

—

Cet arrêté fixe : 1° La liste des jeux et le nombre de tables de jeux autorisés ; 2° La durée de l'autorisation, celle-ci ne pouvant excéder le 31 décembre 2027 ; 3° Les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux.

Article 24

—

Les conditions particulières des concours ainsi que celles relatives au nombre, à la nature et aux modalités des épreuves sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.

Article R114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22

Code du sport

Le conseil d'administration des centres est composé de vingt membres, à l'exception des centres dont l'importance ou la spécificité, au regard notamment du nombre de leurs sites ou de leur champ d'intervention, justifie qu'ils en comptent vingt-cinq.

Article Annexe XXI

—

Le quorum correspond à un nombre de membres présents ou représentés au moins égal à la moitié du nombre des membres composant chacune des sections.

Article R115-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 93

Code de la mutualité

IV. – L'assemblée générale délibère valablement si les organismes affiliés présents ou représentés sont au nombre de la moitié au moins à la fois du nombre total d'organismes affiliés et des voix dont ils disposent.A défaut, une nouvelle assemblée est

Article R242-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 03

Code rural (nouveau)

mois au moins avant l'expiration des pouvoirs des membres de ces conseils.

Article R212-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 27

Code de l'organisation judiciaire

Le vote a lieu à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

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