Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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66 971 résultats pour « nombre inferieur a celui exige par les statuts »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Les médecins dont le revenu d'activité de l'avant-dernière année défini à l'article L. 131-6 est inférieur à un chiffre fixé par arrêté interministériel après avis du conseil d'administration de la caisse autonome de retraite des médecins français peuvent
Article 3
d'établissements d'activités à cette adresse, le nombre de communautés à cette adresse, le nombre d'équipements urbains à cette adresse, l'identifiant de gestion INSEE, la source de création de l'adresse, le code IRIS 2000 auquel appartient l'adresse
Article 7
Les commandants et commandants divisionnaires nommés dans un emploi de commandant divisionnaire fonctionnel sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade d'origine
Article L114-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 80
Les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés ou des suffrages exprimés, selon les modalités fixées par les statuts.
Article L5134-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 38
Il est ouvert aux jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus dont le niveau de formation est inférieur à celui d'un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel, aux jeunes âgés de seize à vingt-cinq
Article D719-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 02
Le nombre des enveloppes est vérifié dès l'ouverture de l'urne. Si leur nombre est différent de celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.
Article 21-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 98
un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées ; 5° (Alinéa abrogé) ; 6° L'étranger qui a rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont la naturalisation présente pour la France un intérêt exceptionnel.
Article 4
Outre les conditions générales prévues par l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique et les conditions spéciales prévues par les statuts particuliers, nul ne peut être nommé à un emploi des services actifs de la police nationale : 1°
Article L1226-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 47
La rupture du contrat à durée déterminée prononcée en cas d'inaptitude ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.
Article D446-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 15
Le gestionnaire du registre des garanties d'origine transmet au ministre chargé de l'énergie un projet de cahier des charges des mises aux enchères dans le délai imparti par celui-ci.
Article 1
Le montant de cette indemnité est réduit de moitié lorsque le nombre des dossiers examinés est inférieur à cinq.
Article 3
Cette majoration est également versée aux communes de plus de 10.000 habitants dont le nombre d'élèves scolarisés défini dans les conditions prévues à l'article L. 234-13 du code des communes représente au moins 30 p. 100 de la population et dont le potentiel
Article 2
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales publie au Journal officiel de la République française, et sur le site internet de l'IGAS le nombre et la nature des postes offerts au recrutement, les qualifications particulières requises pour chacun
Article R2143-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 03
Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le délégué syndical et le délégué syndical central qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année prévues aux articles L. 2143-13 et L
Article 3
celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son ancien grade ou emploi.
Article L424-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 63
La délégation d'accueil prévue à l'article L. 424-2 ne peut aboutir à ce qu'un assistant maternel accueille un nombre d'enfants supérieur à celui prévu par son agrément, ni à ce qu'il n'assure pas le nombre d'heures d'accueil mensuel prévu par son ou
Article Annexe
STATUTS DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL D'AVIGNON (SMINA) Modifications des articles 6 et 17 des statuts Rédaction précédente Nouvelle rédaction TITRE II CAPITAL SOCIAL
Article R4139-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 92 > 99
, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait en qualité de militaire.
Article 18
Les conditions d'âge sont reculées d'un temps égal à celui effectué au titre du volontariat dans les armées, sans toutefois pouvoir excéder un an.
Article R422-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 37
II. - Lorsque l'association intercommunale résulte d'une fusion, ses statuts comprennent les dispositions prévues à l'article R. 422-63.
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