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38 206 résultats pour « non remise de la déclaration au greffe de la cour de cassation »
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Article R3211-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 43
Lorsque le ministère public demande que son recours soit déclaré suspensif dans les conditions définies par l'article L. 3211-12-4, il fait notifier la déclaration d'appel, accompagnée de sa demande motivée, sans délai et par tout moyen permettant d'en
Article 5
Les membres de la commission mentionnés au a de l'article 4 et leurs suppléants sont nommés par arrêté du Premier ministre, après avis d'un comité composé du vice-président du Conseil d'Etat et des premiers présidents de la Cour de cassation et de la
Article 53-1
commissaires de justice conformément à l'article 20,20-1 et 20-2 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 susvisée, il fait citer, au moins huit jours à l'avance, le président de l'organisme intéressé par l'intermédiaire du procureur général soit devant la Cour
Article 68
de cassation, et, pour les bureaux des compagnies régionales, de la cour d'appel siègeant en chambre du conseil.
Article 380-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84
Le désistement d'appel est constaté par ordonnance du premier président de la cour d'appel ou du président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, lorsque celle-ci est saisie en application de l'article 380-14, ou par ordonnance du président
Article 788
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 85
La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire.
Article 23-1
Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit
Article R40-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30
Ils peuvent, s'ils l'estiment nécessaire, entendre le demandeur, en présence de son avocat ou celui-ci dûment convoqué, et en présence de l'agent judiciaire de l'Etat et du procureur général près la Cour de cassation ou ceux-ci dûment convoqués.
Article R643-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44
Elles sont faites par requête remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s'est déroulée.
Article L131-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 92
La remise de la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique avec l'autorité à laquelle la déclaration a été remise, ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts et d'inviter, s'il y a lieu, à mettre fin à une situation
Article 2 quindecies D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 75
En outre, en cas de changement de locataire au cours de la période d'engagement de location, le contribuable joint, à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu, une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition
Article 1671 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 16
Les retenues sont remises au service des impôts accompagnées d'une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration, au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a eu lieu le paiement..
Article 9
L'arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié aux parties, à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire, ou leur représentant, au ministre des affaires étrangères ainsi qu'à l'Institut national de la statistique et des études économiques. II.
Article R465-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 75
La décision prise par le procureur général près la cour d'appel de Paris est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au procureur de la République financier et à l'Autorité des marchés financiers.
Article R532-28-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 04
La cour peut, par le moyen de l'application mentionnée à l'article R. 532-28-1, adresser aux mandataires non encore inscrits dans cette application toutes les communications et notifications prévues par le présent chapitre, sous réserve de les en avertir
Article R235-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 37
Ils ne peuvent accomplir leur mobilité qu'après deux années de services juridictionnels effectifs, compte non tenu des périodes de formation effectuées au cours de la première année suivant la nomination dans le corps.
Article R142-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46
La date à prendre en compte pour apprécier si le délai défini à l'article R. 142-4-4 a été respecté est celle de l'enregistrement de la requête au greffe de la Cour d'appel financière.
Article Annexe I
La notification de l'exploitant indique les mesures de remise en état prévues ou réalisées. 2. Implantation. - Aménagement 2.1. Non concerné. 2.4. Non concerné. 4.4. Non concerné. 4.6. Non concerné. 6.2. Non concerné. 6.4. [*] Non concerné. 7.
Article 41
Le greffe de la cour d'appel avise du recours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le président du Conseil national des barreaux.
Article 9-1
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux magistrats de la Cour de cassation.
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