Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 821 résultats pour « obligation lors de la première désignation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L22-10-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 89
chaque actionnaire dispose dans les assemblées, mentionnée à l'article L. 225-125, prévue dans les statuts d'une société qui fait l'objet d'une offre publique et dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé, sont suspendus lors
Article 413-39
L'investisseur reconnaît par écrit, lors de la première souscription ou acquisition, qu'il a été averti que la souscription ou l'acquisition des parts ou actions d'OPCVM, directement ou par personne interposée, est réservée aux investisseurs mentionnés
Article R4412-147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85
Une nouvelle transmission est faite lors de sa mise à jour.
Article R229-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 44
Lors de la mise à jour suivant la première approbation d'un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, le plan climat-air-énergie territorial est mis en compatibilité avec les règles de ce schéma dans la région
Article R214-175
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78
La première expertise intervient lors de l'acquisition des biens par la société.
Article R2334-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 69
Le préfet fait chaque année rapport à la commission, lors de sa première réunion, de la répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux des communes, au titre de l'exercice écoulé.
Article D1441-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 33
Lors de sa première séance, la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie élit son président. Elle établit et approuve son règlement intérieur.
Article ANNEXE IV
Il comporte : - une séance d'accueil individuel, comportant un entretien avec un professionnel qualifié de l'établissement spécialisé en addictologie (d'une durée de l'ordre de quarante-cinq minutes) ; - une première consultation médicale à la suite
Article 2
Des suppléants sont désignés suivant la même procédure et en même nombre. Ils siègent en l'absence des titulaires.
Article 16
L'exploitant de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière adresse au préfet : c) L'identité des animateurs et l'identité de la personne désignée pour assurer l'accueil et l'encadrement technique et administratif
Article L312-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 95
Un magistrat qui prend le nom de délégué à la protection de l'enfance est désigné au sein de chaque cour d'appel. Ce magistrat préside la chambre spéciale des mineurs ou y exerce les fonctions de rapporteur.
Article D213-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 51 > 28
En cas d'absence d'un membre lors de trois séances consécutives, le secrétariat du comité, après en avoir informé l'intéressé, saisit l'instance ayant procédé à sa désignation et lui demande, dans un délai de trois mois, soit de confirmer cette désignation
Article 1
Il se déroule dans les universités désignées à cet effet conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 51 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, sous la responsabilité de leur président.
Article 9
Tout membre du Gouvernement, à compter de sa nomination, fait l'objet d'une procédure de vérification de sa situation fiscale, dans les conditions prévues au titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, au titre des impositions de
Article 5
plus-value ou la moins-value mentionnée au premier alinéa de l'article 223 F du code général des impôts s'entend de la plus-value acquise ou de la moins-value subie depuis la date d'inscription du bien au bilan de la société du groupe qui a effectué la première
Article L161-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62
Elle fixe également le délai imparti pour le paiement et, s'il y a lieu, l'exécution des obligations. La transaction proposée par l'administration et acceptée par l'auteur de l'infraction doit être homologuée par le procureur de la République.
Article L1261-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46
La commission des sanctions de l' Autorité de régulation des transports comprend trois membres : 1° Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier
Article R541-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 41
Tout éco-organisme établit un contrat type destiné aux producteurs qui souhaitent lui transférer leur obligation de responsabilité élargie, qui prévoit notamment : 1° Le montant des contributions financières mentionnées à l'article L. 541-10-2, ainsi
Article R135-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 92
Les membres du conseil de surveillance mentionnés aux 2°, 3° et 7° sont désignés pour une durée de six ans renouvelable par moitié.
Article L623-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 84
La personne demandant un certificat d'obtention peut, lors du dépôt en France de cette demande, revendiquer le bénéfice de la priorité de la première demande déposée antérieurement pour la même variété dans l'un desdits Etats par elle-même ou par son
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