Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 515 résultats pour « obtention du diplôme avant l'échéance du terme »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 382-0 C septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94
règlement de l'impôt par prélèvements mensuels en application des dispositions de l'article 1724 quinquies du code général des impôts, sa situation au regard des majorations prévues par l'article 1730 du même code est appréciée globalement à la date de l'échéance
Article R5134-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 59
La condition d'âge mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 5134-67-1 et à l'article L. 5134-69-1 s'apprécie à l'échéance de la durée maximale de l'aide.
Article R5134-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
La condition d'âge mentionnée au premier alinéa des articles L. 5134-23-1 et L. 5134-25-1 s'apprécie à l'échéance de la durée maximale de l'aide.
Article D631-26-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69
A l'échéance de chacun de ces contrats, le logement concerné est loué dans les conditions de droit commun prévues par la convention.
Article 1345
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21
Lorsque le créancier, à l'échéance et sans motif légitime, refuse de recevoir le paiement qui lui est dû ou l'empêche par son fait, le débiteur peut le mettre en demeure d'en accepter ou d'en permettre l'exécution.
Article 15
des demandes d'équivalence aux conditions de diplômes présentées par les candidats aux concours des administrations parisiennes relevant du chapitre III se prévalant de diplômes ou titres autres que ceux qui sont requis.
LEGIARTI000037038136
Diplôme national supérieur d'expression plastique : - option art.
Article 2
I. - Le diplôme d'Etat d'aide-soignant est délivré, par le préfet de la région dans laquelle la formation a été accomplie, à leur demande, aux personnes qui n'ont pas validé leur diplôme d'Etat et ne sont plus inscrits en formation ou qui ont interrompu
Article L253-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58
l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure, l'autorité administrative peut : 1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des opérations visées au premier alinéa de l'article L. 253-9 à réaliser avant
Article R162-54-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 46
syndicales représentatives des professionnels de santé font connaître leur éventuelle opposition à la reconduction d'une convention, de l'accord-cadre ou d'un accord conventionnel interprofessionnel, prévue à l'article L. 162-15-2, au plus tard six mois avant
Article 2
Hendrix (1) Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (FR) et Agri Obtentions SA (FR). Agri Obtentions SA (FR). Inox SARL Adrien Momont et Fils (FR). SA A.
Article 50
En cas de rupture avant son terme d'une contrat à durée déterminée, le nombre d'années pris en compte ne peut excéder le nombre de mois qui restait à courir jusqu'au terme normal de l'engagement.
Article 33-2
L'agent doit solliciter de son administration d'origine le renouvellement de son congé ou sa demande de réemploi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins deux mois avant le terme du congé.
Article 54
En cas de rupture avant son terme d'un contrat à durée déterminée, le nombre d'années pris en compte ne peut excéder le nombre de mois qui restait à couvrir jusqu'au terme normal de l'engagement.
Article L342-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29
Le cultivateur, lorsqu'il ne sera pas propriétaire ou usufruitier de son exploitation, devra, avant tout emprunt, sauf ce qui sera dit ci-après, aviser le propriétaire du fonds loué de la nature, de la valeur et de la quantité des marchandises qui doivent
LEGIARTI000042167945
Tableau 1. - Diplômes ou titres reconnus pour être admis à suivre le cursus de formation menant à la délivrance du diplôme de mécanicien 750 kW en application du 2° de l'article 5 DIPLÔME, ATTESTATION OU TITRE DÉTENU (1) CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES
Article 2
siceraria déclaré hybride Vita Vilmorin SA (FR) Vilmorin SA (FR) Solanum lycopersicum x Solanum habrochaïtes déclaré hybride Brigeor Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (FR) Agri Obtentions
Article R623-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72
Si le propriétaire du certificat d'obtention végétale a formé devant la cour d'appel de Paris un recours contre la décision du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales prise en application de l'article L. 623-
Article R623-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73
Elle est formulée au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales par le propriétaire du certificat ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial.
Article L5512-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 61
conditions d'application du présent chapitre, notamment : 1° Les données biométriques du titulaire ; 2° Un numéro d'identification personnel ; 3° Les délais de délivrance de la pièce d'identité des gens de mer ; 4° Les frais à acquitter pour son obtention
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