Codes de loi français

Article Annexe II

numéro du certificat d'examen de type ; - le cas échéant, les dimensions de la marque de contrôle en service prévues par le certificat d'examen de type ; - pour la vérification primitive : - l'identification de l'entité qui effectue la vérification

Article R212-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 68

Toute clause tendant à appliquer le droit de rétention aux archives déposées est réputée non écrite. La personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives est destinataire d'un exemplaire du contrat signé.

Article 49

Sauf disposition particulière prévue par l'arrêté réglementant une catégorie d'instruments, la marque d'examen de type prévue à l'article 11 du décret du 3 mai 2001 susvisé est constituée du numéro et de la date du certificat d'examen de type.

Article R423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 34

pour la délivrance du permis de chasser, prévu à l'article R. 423-11 ; -pour les majeurs en tutelle, d'une autorisation du juge des tutelles et pour les mineurs non émancipés, de l'autorisation de leur père, mère ou tuteur, de se présenter à l'examen

Article 40-3

Tous les documents fournis à l'appui de ces dernières sont accompagnés, le cas échéant, d'une traduction en langue française certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. 1° Pour l'agrément des modèles de systèmes monétiques mentionnés

Article PS 9

Locaux techniques non liés à l'exploitation du parc de stationnement : Les locaux techniques non liés à l'activité du parc tels que les chaufferies, les locaux réservés aux poubelles, un local groupe électrogène non lié à l'activité du parc, peuvent être

Article D6221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 89

Elle mentionne les examens de biologie médicale ou les familles d'examens de biologie médicale que le laboratoire est habilité à réaliser à la demande d'un laboratoire de biologie médicale établi sur le territoire français.

Article 422-190

Elle peut l'être sous la forme d'une caution personnelle et solidaire de la SCPI, de la SEF ou du GFI avec renonciation au bénéfice de discussion et de division.

LEGIARTI000048490088

devra s'acquitter d'un droit double de celui correspondant à celui qui lui aurait été appliqué par les chancelleries diplomatiques ou consulaires.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel au titre des gestions 2019 à 2023.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel au titre des gestions 2019 à 2022.

Article R165-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 37

-Avant de solliciter l'inscription, la modification ou le renouvellement d'un dispositif médical numérique sur la liste prévue à l'article L. 165-1, le fabricant ou le distributeur fait valider la conformité de son dispositif médical numérique aux référentiels

Article L6143-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

-Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros le fait pour un fabricant ou, le cas échéant, pour un importateur ou un distributeur qui met sur le marché un produit sous son propre nom ou sa propre marque ou qui

Article 5

-La détermination d'un niveau 6 de compétence linguistique ne peut être assurée que par un LPE satisfaisant aux conditions suivantes : 1° Répondre aux conditions du III du présent article ; 2° Avoir suivi et satisfait aux conditions d'une standardisation

Article R4313-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11

Les décisions portant délivrance ou refus d'une attestation d'examen CE de type peuvent, lorsqu'elles sont prises par un organisme notifié situé sur le territoire français, faire l'objet d'une réclamation devant le ministre chargé du travail, au plus

Article 5

La présentation de tout article de puériculture doit indiquer de façon visible, lisible et indélébile le nom ou la raison sociale ou la marque de commerce et l'adresse du fabricant ou de l'importateur, et comporter une mention permettant d'identifier

Article L557-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 92

Les fabricants s'assurent, lorsqu'ils mettent un produit ou un équipement sur le marché, que celui-ci a été conçu et fabriqué conformément aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4.

Article 2

La redevance d'instruction d'un organisme qui a postulé à la fois en vue de la délivrance d'un agrément selon la sous-partie G de la partie M du règlement (CE) n° 2042 et en vue de la délivrance d'un agrément selon la sous-partie F de la partie M du règlement

Article L213-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04

La concession des droits de représentation publique d'une œuvre cinématographique de longue durée dont le visa d'exploitation cinématographique date de moins de cinq ans ne peut être consentie à un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques

Article R851-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 81 > 59

L'organisme doit s'assurer que les étrangers hébergés au titre de l'aide prévue au I de l'article L. 851-1 sont en possession d'un titre de séjour en cours de validité d'une durée supérieure à trois mois ou d'un récépissé de demande de renouvellement