renouvelables, la charge d'activités éducatives à des demandeurs d'emploi qui justifient d'un diplôme ou d'une expérience suffisante ; ces contrats, dénommés " contrats d'association à l'école ", sont des contrats de droit public ; ils sont conclus en priorité

Article 4

—

-Le plan départemental est fondé sur une évaluation des besoins des personnes mentionnées à l'article 2 de la présente loi, quelle que soit la forme de leur habitat, notamment celles, qui bénéficient d'une décision favorable mentionnée à l'article L.

Article 7

—

si l'urgence le justifie, ou retiré notamment pour les motifs suivants : 1° L'entrave aux contrôles ou une demande de contrôle restée sans réponse ; 2° Le constat d'un défaut de réalisation des prestations d'accompagnement, à la suite du contrôle mentionné

Article 412

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 12

Code des douanes

que ce soit ; 7° le transport de marchandises par navires étrangers d'un port français à un autre port français, hors les cas prévus à l'article 259 ci-dessus ; 8° l'absence de manifeste ou la non-représentation de l'original du manifeste ; toute omission

Article 1

—

leurs effets jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la mer suivant la fin de cette période, déterminée en tenant compte des critères mentionnés au IV et, s'il y a lieu, en fonction de la catégorie de décisions administratives concernées

Article R173-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 10

Code de la sécurité sociale

régime compétent pour liquider la pension dans les conditions définies à l'article L. 173-1-2 est : 1° Le régime auquel l'assuré a été affilié en dernier lieu ; 2° Par dérogation au 1°, en cas d'affiliations simultanées à au moins deux des régimes mentionnés

Article R441-2-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 64

Code de la construction et de l'habitation

Le public et les demandeurs de logement social disposent, en sus des informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 441-2-6, d'informations concernant les règles générales d'accès au parc locatif social, les procédures applicables sur l'ensemble

Article L100-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 06

Code de l'énergie

-Avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d'action de la politique énergétique nationale pour répondre à l'urgence écologique et climatique. 5° Les objectifs de rénovation énergétique dans

Article Annexe II à l'article R313-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Code de la construction et de l'habitation

et de l'habitation ayant pour objet la réalisation d'opérations à finalité locative ou d'un organisme collecteur mentionné au c du 2° de l'article R. 313-9 du même code.

Article 63

—

Les stagiaires admis aux cycles préparatoires sont tenus de formuler trois vœux d'affectation distincts, classés par ordre de priorité.

Article 3

—

; Situés dans les secteurs sauvegardés, à l'intérieur des périmètres de restauration immobilière prévus par les dispositions de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 et du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958, ainsi que dans les zones à urbaniser par priorité

Article 17

—

Il fixe, dans le respect des priorités nationales, après avis du conseil scientifique et sur proposition du président, la répartition des emplois qui lui sont alloués par les ministres compétents.

Article 8

—

professionnelle entre les femmes et les hommes ; 2° Les procédures de gestion des demandes individuelles de mobilité, notamment les modalités d'échange d'informations entre les agents et l'administration ; 3° Les modalités de prise en compte des priorités

LEGIARTI000036781882

—

Actions émanant de la recherche : - adéquation avec les priorités thématiques et d'action fixées au plan national, ou apport en matière de prospective concernant des champs d'action à investir ; Les porteurs du projet doivent par ailleurs remplir les

Article L213-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66

Code forestier (nouveau)

Lorsque le droit de pâturage fait l'objet d'une concession de gré à gré, celle-ci peut être accordée en priorité à un groupement pastoral ou à un agriculteur de la commune de situation des fonds domaniaux concernés ou des communes voisines.

Article R2124-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

La commune ou le groupement de communes, qui a fait connaître dans ce délai sa décision d'exercer son droit de priorité dispose alors d'un délai de six mois pour adresser au préfet un dossier comportant : 1° Un plan de situation ; 2° Un plan d'aménagement

Article L936-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 36

Code de commerce

A l'article L. 642-1, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime s'entend des prescriptions suivantes : " Observer l'ordre des priorités établi

Article L946-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 36

Code de commerce

A l'article L. 621-84, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime s'entend des prescriptions suivantes : " Observer l'ordre des priorités établi

Article L956-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 37

Code de commerce

A l'article L. 642-2, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime s'entend des prescriptions suivantes : Observer l'ordre des priorités établi

Article R712-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 06

Code de la propriété intellectuelle

Les demandes ou enregistrements divisionnaires bénéficient de la date de dépôt et, le cas échéant, de la date de priorité de la demande initiale ou de l'enregistrement initial.

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