déclarer la destruction, le déplacement ou la dégradation d'une installation de signalisation maritime ou d'aide à la navigation située en dehors des limites administratives d'un port et jusqu'à la limite des eaux sous juridiction française est puni de six

Article R4312-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 30

Code des transports

Le nombre de représentants du personnel élus par chacun des collèges électoraux prévus au B du I de l'article L. 4312-3-2 est fixé par arrêté du ministre chargé des transports au plus tard six mois avant la date de renouvellement du comité social d'administration

Article 12

—

Elle prend effet le premier jour du mois qui suit la dernière de ces dates : - date d'échéance de la période de six mois prévue par l'article 8 ; - date de la dernière facture de vente de cheptel ; - date de l'acte ou du dernier des actes de transfert

Article D232-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 85

Code de l'action sociale et des familles

La période de référence mentionnée au II de l'article L. 232-16 est égale à six mois.

Article 46

—

que l'agent qui, engagé par contrat à durée déterminée, est licencié avant le terme de son contrat, a droit à un préavis qui est de : -huit jours pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui le recrute d'une ancienneté de services inférieure à six

Article 3

—

-Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du décret mentionné au I de l'article L. 4122-6 du code de la défense, le militaire qui occupe l'un des emplois mentionnés au même I établit une déclaration d'intérêts selon les modalités prévues au même

Article 8

—

En aucun cas, le montant total des prestations accordées à l'agent invalide ne peut excéder le montant du traitement afférent à l'indice détenu dans sa catégorie depuis six mois au moins avant la mise en congé ou la cessation d'activité.

Article L145-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28

Code de commerce

Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement.

Article 883-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 11

Code de procédure pénale

libertés et de la détention est saisi par le juge d'instruction d'une demande de mise en liberté et qu'il n'envisage pas d'accepter cette demande, il statue sur celle-ci à l'issue d'un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième

Article D762-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 33

Code de la sécurité sociale

L'indemnité journalière de maternité prévue au 2° de l'article D. 762-9 est servie pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, à condition de cesser toute activité salariée

Article L224-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 91

Code monétaire et financier

afin de s'informer sur ses droits et sur les modalités de restitution de l'épargne appropriées à sa situation et de confirmer, le cas échéant, le rythme de réduction des risques financiers dans le cadre d'une allocation mentionnée aux troisième à sixième

Article L224-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 91

Code monétaire et financier

Article 1

—

contrat de qualification d'au moins six mois ; 2° La date de début d'exécution du contrat est comprise entre le 18 janvier 2016 et le 30 juin 2017.

Article 8

—

Les arrêtés prévus à l'article 2, alinéa 4, de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 adapteront, dans les six mois avec effet du 25 décembre 1950, aux personnels des cadres supérieurs et locaux, les dispositions de l'article 7 susvisé, dans les limites maxima

Article 4

—

Les élèves officiers peuvent mettre fin à leur scolarité pendant un délai de six mois à compter du jour de début de la formation.

Article 17

—

Elle est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de chaque exercice social ou en cas de prorogation dans le délai fixé par les décisions de justice, pour statuer sur les comptes de cet exercice.

Article 3

—

L'arrêté du préfet établissant la servitude indique que les propriétaires et, le cas échéant, les titulaires de droits réels concernés bénéficient d'un délai de six mois à compter de la notification qui leur en est faite pour demander au bénéficiaire

Article 3

—

La première revalorisation ne peut intervenir moins de six mois après le dernier jour de travail.

Article 10

—

sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 et recrutés sur un emploi d'un des établissements mentionnés au septième alinéa de l'article 2 sont nommés directeurs d'établissement d'enseignement artistique de 2e catégorie stagiaires, pour une durée de six

Article 3

—

La première revalorisation ne peut intervenir moins de six mois après le dernier jour de travail.

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