Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
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26 195 résultats pour « paiement effectué par un moyen inhabituel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe II
Dès qu'il a connaissance de la survenue d'un effet indésirable inhabituel pouvant être lié à la consommation d'aliments dans son établissement chez au moins deux consommateurs, le responsable de l'établissement signale sans délai cet effet indésirable
Article L133-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 43
de paiement.
Article R519-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 46
des opérations de banque ou de services de paiement ou le montant total des crédits octroyés ou des services de paiement fournis ou réalisés par leur intermédiaire chaque année civile n'excèdent pas des seuils fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie
Article 5
Pour les agriculteurs qui sont établis dans des régions dans lesquelles les droits à paiements de base ont été créés conformément à l'article D. 615-23 du code rural et de la pêche maritime et qui ont fait, au titre des campagnes 2015 et 2016, une demande
Article ANNEXE
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 67
: : : : Immobilisations en cours : : : : Emballages récupérables : : : : Immobilisations incorporelles : : : : Prêts à long et moyen
Article L133-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44
I. – Lorsque le prestataire de services de paiement refuse d'exécuter un ordre de paiement ou d'initier une opération de paiement, il le notifie à l'utilisateur de services de paiement, ou met la notification à sa disposition selon les modalités convenues
Article 1929 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28
En cas de paiement avec subrogation, le subrogé aux droits du Trésor est tenu des obligations et formalités mises par le présent article à la charge de l'administration, quel que soit le montant du paiement.
Article L932-21-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41
-Lorsque l'adhérent a le droit de dénoncer l'adhésion au règlement ou de résilier le contrat ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l'affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée, au choix de l'adhérent
Article 803-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97
l'envoi peut être effectué par voie électronique, à la condition que la personne y ait préalablement consenti par une déclaration expresse recueillie au cours de la procédure.
Article L133-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04
Le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement.
Article 3
Pour l'application de l'article D. 614-100 du code rural et de la pêche maritime, la demande de transferts de droits au paiement s'effectue par l'intermédiaire d'un des formulaires de transferts de droits au paiement disponibles pour la campagne considérée
Article L522-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07
son activité de prestation de services de paiement d'une gouvernance et d'un contrôle interne adéquat, des dispositifs à même d'assurer la sécurité des services de paiement fournis, ainsi que la protection des données de paiement sensibles.
Article D133-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 03 > 28
Un instrument de paiement est considéré comme réservé à des paiements de faibles montants lorsque la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement relatif à cet instrument précise : – qu'il permet de réaliser exclusivement
Article R2333-120-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97
Lorsque l'avis de paiement contesté a été notifié par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, l'avis de paiement rectificatif est notifié par la même voie.
Article L112-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04
Les prestataires de services de paiement ne peuvent limiter contractuellement la possibilité pour un bénéficiaire d'appliquer des frais, de proposer une réduction au payeur ou de l'orienter d'une autre manière vers l'utilisation d'un instrument de paiement
Article L3333-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 46
Tout retard de paiement ou paiement incomplet à la suite de l'envoi d'un avis de paiement par le département fait l'objet : 1° D'une majoration : a) De 30 € si la somme exigible au titre de ce paiement est inférieure ou égale à 300 € ; b) De 10
Article 38
En ce qui concerne les machines à sous, les mises introduites sont représentées par des pièces de monnaie fiduciaire ayant cours en France, par des billets, par des jetons, des tickets, des unités de paiement précréditées ou tout autre système monétique
Article 68-30
Ces obligations incombent également au personnel des casinos lorsqu'il effectue des opérations de dépannage et d'entretien courant sur les machines à sous. Les dirigeants des SFM seuls détiennent un double du programme de paiement des appareils.
Article Rubrique 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 08
Dédommagement pour retard de paiement : paiement des intérêts moratoires, de l'indemnité forfaitaire et de l'indemnisation complémentaire 4112.
Article 55
La prise en charge des frais de transport par voie aérienne ou maritime est effectuée sur la base du tarif de la classe la plus économique.
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